Bonjour,
Suite à une tentative de vol par effraction, le coupable a été condamné à versé 1005 euros au titre des réparations et 800 euros de dommage et interets.
Cette personne, d'origine albanaise, a des papiers en règle mais est sans domicile fixe et serait actuellement en italie. Comment obtenir le paiement de ce qu'il me doit?
bonsoir, saisissez la commission d'indemnisation des victimes d'infraction domicilié auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation, courage, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés