Bonjour,
Mon fils mineur a dégradé une voiture . Il est convoqué devant le procureur de la république. Son père et moi sommes mariés. Est-ce que les deux parents sont obligés de l'accompagner ou un seul suffit?
Merci de votre réponse
Dernière modification : 21/06/2010
Bonjour,
Un seul parent suffit à condition que ce parent dispose de l'autorité parentale (conjointe, totale ou partagée).
Cordialement,
Nouveau
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