Bonjour,
des personnes qui ont commis un braquage de banque il y a 22 ans peuvent-elles encore être poursuivies? ou y-a-t-il prescription? braquage simple sans coup de feu ni violences physiques et assez faible butin.
d'autre part, une personne qui n'a pas dénoncé ce fait peut-elle aussi être poursuivie?
merci si vous pouvez me répondre.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés