Bonsoir,
Je voulais savoir s'il est possible d'annuler une attestation sur l'honneur qui a été rédiger il y a environ un mois?
Sachant qu'il n'y a pas encore eu le jugement concernant l'affaire en cours.
Ps: je ne sais pas si ce sujet est dans la bonne catégorie
Merci pour vos retours.
Cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés