Bonjour et merci par avance si quelqu'un peut me répondre.
Est-il possible de déménager d'un logement à un autre malgré une assignation à résidence avec bracelet électronique? La procédure est elle compliquée, il faut probablement une nouvelle ordonnance (ou décision du juge)??
Merci par avance pour votre aide.
Voyez avec le JAP chargé du suivi
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
