Article 4 du code pénal - la loi

Publié par

Bonjour,

J'aimerai que vous m'expliquiez l'article 4 du code pénal :

"Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis."

J'ai beaucoup de mal à comprendre cet article. Que signifie cet article ?

Merci

Publié par

Bonjour

Cela signifie que vous ne pouvez pas être condamné pour un délit qui n'était pas prévu par la loi.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort