Bonjour,
J'aimerai que vous m'expliquiez l'article 4 du code pénal :
"Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis."
J'ai beaucoup de mal à comprendre cet article. Que signifie cet article ?
Merci
Bonjour
Cela signifie que vous ne pouvez pas être condamné pour un délit qui n'était pas prévu par la loi.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Nouveau
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