Suite à une affaire dattant de un an, le parquet de lille me convoque pour être juger comme prévenu pour agression avec ITT de plus de huit jours!
Mis a part que je me soit défendu légétimement, je v oudrais savoir ce que je risque comme peine???
minimum??? / maximum???
Bonjour,
il n'existe pas de minimum en matière de peine sauf en cas de récidice (peine plancher)
Sur votre convocation il doit être inscrit les textes de loi pour lesquelles vous êtes poursuivi
Si vous souhaitez des informations précises il nous faut ses informations ou alors nous relater les faits précisement ( surout qui est la victime âge relation avec vous ...)
Dans l'attente de vous lire.
les textes de lois sont:
faits prévus par : art. 222-11 du code pénal
Réprimés par : art. 222-11 ; art.222-44 ; art.222-45 ; art.222.47 al.1 du code Pénal
Bonjour
en effet l'article 222-11 du code pénale dispose que
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
les articles 222-44 222-45 222-47 concernent les peines complémentaires à la peine principale que peut demander le procureur en répression à l'infraction commise.
Par conséquent il vous appartiendra de vous opposer aux peines complémentaires surtout si c'est votre première comparution et qu'elle pourrait être préjudiciable pour votre réintégration. (attention à l'inscription sur le casier B2 si vous êtes fonctionnaire ou si vous travaillez dans la sécurité...)
Restant à votre disposition
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés