Voiture : déclaration valant saisie

Bonjour,

J'ai acheté il y a 3 semaine une voiture de valeur 10.000 €, j'ai donc envoyé a la préfecture les papiers pour changer la carte grise. Celle ci m'a tout renvoyé en me disant qu'il y avait une déclaration valant saisie datant de 27/03/2012. Evidemment, les papiers et moi, ça fait deux et, étant jeune, crédule et pressé, je n'avais pas le certificat de non gage. Quel recours ai- je ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 27/10/2012

Bonjour

Vous demandez à votre vendeur de vous rembourser car vous n'avez pas la possibilité de mettre le véhicule à votre nom étant donné qu'il est une déclaration de sasie.

vous faites votre demande par lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez votre vendeur en demeure de vous rembourser le prix d'achat du véhicule dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

vous précisez que faure d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudicie subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Quelle a etait la reponse des juriste car je suis dans le meme cas que toi .
Cordialement

bjr,
la réponse des juristes comme de la préfecture et comme cela est régulièrement rappelé c'est d'obtenir un certificat de non gage, c'est très facile et immédiat par internet.
sinon voir la réponse de pat76
cdt

bonjour

le vehicule n'est pas gagé .

je ne pouvais pas ceder le vehicule à l'assureur car opposition tresor publique et vehicule valant saisie (huissier)

Le véhicule n'est pas gagé par la société de crédit mais opposition du trésor public, ce qui revient au même

j'ai donc decidé de conserver le vehiculeà mon sens c'est une erreur. vous pouviez demander à l'assureur de régler en priorité le trésor public.

http://www.accidentologie.biz/pagevga.htm

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonsoir j'ai eu un soucis j'ai acheter un véhicule le 11/août/2016 en sachant j'avais des réparation à faire et 2 ans après en voulant faire la carte grise à mon non il me dise qui ya une valant saisie sur le véhicule Dupuis le 1 mars 2018 donc que faire merci de m'aider

bonsoir j ai voulu vendre mon vehicule et je me suis apercu que j avais une valant saisie donc carte grise bloque j ai apele le seul creancier que j ai il veut pas me dire si c est lui a t il le droit

bonsoir qu elle différence y a t il entre une voiture gagée et une date valant saisie svp sur le certificat cela indique GAGE :Aucun OPPOSITION AU TRANSFERE D'IMMATRICULATION :Aucun

Bonjour
GAGE : le vehicule peut etre vendu mais pour pouvoir mettre le l'immatriculation au nom de l'acheteur il devra regler le credit ou le credit bail non soldé par le vendeur .

OTCI:vente interdite car inscription au FVV ou amendes impayées , ou opposition par huissier ou par le tresor public (adresse inconnue ) , ou expert auto pour VEI OU VGA

bonsoir,
j'ai lu tous vos messages, je souhaite a mon tour vendre un vehicule, je n'ai pas de gage sur le véhicule, je n'ai pas non plus d'OTCI de notifié, mais une declaration de valant Saisie.

Puis je le vendre ?

Non , c'est la le but de la déclaration valant saisie
Vous êtes débiteur vous pouvez continuer à utiliser la voiture mais ne pouvez pas la vendre.
En effet, à compter de la signification,et pendant 2 ans , renouvelable, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

D'accord...

J'ai été condamné pour fumigène et passé au tribunal en Mars 2017 et la date de valant saisie est datée d'Avril et par le tribunal d'instance. Seule fois ou j'ai été condamné ... y aurait il un lien pensez vous ?

a la suite de ca, je n'ai pas eu d'amende, mais juste du surcis ....

Bonjour,

Mon véhicule a été incendié et l’experte me demande un relevé de situation administrative.
Mon véhicule fait l’objet d’une déclaration de saisie.


Puis-je quand même céder mon véhicule et le faire indemniser ?

Bonjour,
si votre véhicule a été gagé, vous ne pouvez pas le céder sans en informer votre créancier, la carte grise ne pourra pas être modifiée.
salutations

bonjour

Puis-je quand même céder mon véhicule et le faire indemniser ?céder: non comme l'a précisé Amatjuris

indemnisé: L'assureur règle en premier le créancier. S'il y a un reste il vous reviendra

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour, je souhaite vendre ma voiture, elle n'ai pas gagé, pas otci, pas d'immatriculation suspendu etc mais une declaration valant saisie de avril 2018 , puis la vendre quand meme en l'etat sachant que celle ci ne restera sur le territoire francais

bonjour,

si votre vendeur est d'accord pour prendre le risque d'acheter une voiture ayant fait l'objet d'un commandement valant saisie, pourquoi pas, mais votre véhicule est en principe indisponible vous ne pouvez pas le vendre.

c'est pénalement condamnable, vous risquez donc des ennuis car votre créancier ne va pas être content.

mais si vous avez des dettes, le créancier et son huissier saisiront un autre de vos biens, revenus, compte bancaire.

salutations

Bonjour,

J'ai vendu en janvier 2019 une grue sur remorque finie de payer et non gagée. Lacheteur me contacte ce jour me spécifiant qu'il ne peut pas la faire immatriculer car elle serait gagée... Je viens d'aller voir sur le certificat de non gage et je vois qu'en date du 27/08/19 il y a une déclaration valant saisie (nom de l'autorité à l'origine de l'inscription : caisse requérante). Qu 'est ce que cela veut dire???

D'avance merci

bonjour j'ai hériter d'une vieille voiture américaine de mon oncle, apres avoir fait le certificat de non gage je m'apperçois que la voiture est soumise a une OTCI et que la declaration de valant saisie est emise par la cours d'appel en decembre 2018 (la voiture a etait vendu en 2014 mais mon oncle n'avait pas fait les papier a ce moment la), je souhaite néanmoins pouvoir conserver cette voiture et la restaurer en l'honneur de mon oncle décèdés, comment connaitre le motif du blocage de la CG? Est t'il possible que selon le montant de la somme je puisse la regler moi meme pour débloquer l'opposition faite? je souhaiterai vraiment garder cette voiture penser vous que cela soit possible? merci a vous

Bonjour , mon amie viens d’apprendre que son véhicule fais fois d’une déclaration valant saisie depuis 10/2019 elle n’a reçu aucun document ! et elle a décider de partir en congés avec ses enfants à l’étranger peut elle passer les frontières avec ce véhicule ( étant séparée maman seul avec ses enfants.. )
Merci de vos réponses pour elle ...

Bonjour,

j'ai acheté un vehicule en 2019 et je n'ai aps de suite la carte grise.

Aujourd'hui quand je souhaite faire celle-ci il y a une opposition valant saisi datant de 2020.

Puis je faire la carte grise en prouvant que le véhicule était bien vendu au moment de l'opposition (facture à l'appuie)

bonjour,

Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).

source: carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

je pense que pour faire la carte grise, vous devrez acquitter la dette qui a justifié la saisie.

salutations

Bonjour , j’ai acheter une voiture en 02/23 avec le certificat administratif vide pas de gage pas de valant saisie à la date de l’achat du véhicule . N’ayant pas encore le permis à cette date la jai patienter 2-3 mois avant de faire la carte grise 05/23 en allant au service d’immatriculation il m’annonce que la voiture a un déclarant saisie tribunal grande I depuis le 03/23.

En sachant que le garage qui me l’a vendu l’avais acheté en 01/23 mais il n’ont pas fais de carte grise juste barré l’ancienne avec la date de l’achat et leur tampon.

Que faire dans cette situation? Merci de vos réponses.

BONJOUR

ACHAT D UNE MOTO A UN PARTICULIER LE 4/01/2024 CERTIFICAT DE NON GAGE VIERGE.

LE 13/01/2024 JE FAIS LES DEMARCHES ANTS EN INSTURCTION CAR LE VENDEUR A PAS FAIT LA DECLARATION.

LE 7/03/2024 JE DECIDE DE CONTINUER LES DEMARCHES DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE APRES PLUS DE 3000 EUROS DE DEPENSE POUR LA REMETTRE EN ETAT .

IMPOSSIBLE DE FAIRE MA CARTE GRISE CAR UNE OPPOSITION VALANT SAISIE.

JAI TELEPHONE A L HUISSIER QUI NE VEUT RIEN FAIRE TANT QUE LE VENDEUR AURA PAS REGLER SA DETTE

J'ECRIS A LA CHAMBRE DES HUISSIERS QUI NE VEUT RIEN FAIRE

ECRIS A MME LA PROCUREUR DE SENS EN RECOMMANDER AVEC ACCUSE DE RECEPTION SANS REPONSE

JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE