Voiture : déclaration valant saisie

Sujet vu 14846 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/12 à 16:48
> Droit routier > Obligations administratives


neoborgir, Haute-Saône, Posté le 27/10/2012 à 16:48
1 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,

J'ai acheté il y a 3 semaine une voiture de valeur 10.000 €, j'ai donc envoyé a la préfecture les papiers pour changer la carte grise. Celle ci m'a tout renvoyé en me disant qu'il y avait une déclaration valant saisie datant de 27/03/2012. Evidemment, les papiers et moi, ça fait deux et, étant jeune, crédule et pressé, je n'avais pas le certificat de non gage. Quel recours ai- je ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 18:26
8586 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demandez à votre vendeur de vous rembourser car vous n'avez pas la possibilité de mettre le véhicule à votre nom étant donné qu'il est une déclaration de sasie.

vous faites votre demande par lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez votre vendeur en demeure de vous rembourser le prix d'achat du véhicule dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

vous précisez que faure d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudicie subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Tonton3838, Posté le 08/05/2013 à 23:21
1 message(s), Inscription le 08/05/2013
Quelle a etait la reponse des juriste car je suis dans le meme cas que toi .
Cordialement

amatjuris, Posté le 09/05/2013 à 00:12
10801 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la réponse des juristes comme de la préfecture et comme cela est régulièrement rappelé c'est d'obtenir un certificat de non gage, c'est très facile et immédiat par internet.
sinon voir la réponse de pat76
cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/12/2016 à 16:02
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
le vehicule n'est pas gagé .


Citation :
je ne pouvais pas ceder le vehicule à l'assureur car opposition tresor publique et vehicule valant saisie (huissier)


Le véhicule n'est pas gagé par la société de crédit mais opposition du trésor public, ce qui revient au même

Citation :
j'ai donc decidé de conserver le vehicule
à mon sens c'est une erreur. vous pouviez demander à l'assureur de régler en priorité le trésor public.

http://www.accidentologie.biz/pagevga.htm

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Fafa68, Posté le 05/06/2018 à 00:55
1 message(s), Inscription le 05/06/2018
Bonsoir j'ai eu un soucis j'ai acheter un véhicule le 11/août/2016 en sachant j'avais des réparation à faire et 2 ans après en voulant faire la carte grise à mon non il me dise qui ya une valant saisie sur le véhicule Dupuis le 1 mars 2018 donc que faire merci de m'aider

rorobibi, Vosges, Posté le 06/08/2018 à 21:39
1 message(s), Inscription le 06/08/2018
bonsoir j ai voulu vendre mon vehicule et je me suis apercu que j avais une valant saisie donc carte grise bloque j ai apele le seul creancier que j ai il veut pas me dire si c est lui a t il le droit

lili6476, Posté le 30/09/2018 à 19:42
1 message(s), Inscription le 30/09/2018
bonsoir qu elle différence y a t il entre une voiture gagée et une date valant saisie svp sur le certificat cela indique GAGE :Aucun OPPOSITION AU TRANSFERE D'IMMATRICULATION :Aucun

le semaphore, Var, Posté le 01/10/2018 à 08:42
655 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
GAGE : le vehicule peut etre vendu mais pour pouvoir mettre le l'immatriculation au nom de l'acheteur il devra regler le credit ou le credit bail non soldé par le vendeur .

OTCI:vente interdite car inscription au FVV ou amendes impayées , ou opposition par huissier ou par le tresor public (adresse inconnue ) , ou expert auto pour VEI OU VGA

Juu13090, Posté le 12/11/2018 à 19:22
2 message(s), Inscription le 12/11/2018
bonsoir,
j'ai lu tous vos messages, je souhaite a mon tour vendre un vehicule, je n'ai pas de gage sur le véhicule, je n'ai pas non plus d'OTCI de notifié, mais une declaration de valant Saisie.

Puis je le vendre ?

le semaphore, Var, Posté le 12/11/2018 à 19:59
655 message(s), Inscription le 02/12/2013
Non , c'est la le but de la déclaration valant saisie
Vous êtes débiteur vous pouvez continuer à utiliser la voiture mais ne pouvez pas la vendre.
En effet, à compter de la signification,et pendant 2 ans , renouvelable, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

Juu13090, Posté le 12/11/2018 à 21:32
2 message(s), Inscription le 12/11/2018
D'accord...

J'ai été condamné pour fumigène et passé au tribunal en Mars 2017 et la date de valant saisie est datée d'Avril et par le tribunal d'instance. Seule fois ou j'ai été condamné ... y aurait il un lien pensez vous ?

a la suite de ca, je n'ai pas eu d'amende, mais juste du surcis ....

Mhhhh, Posté le 26/12/2018 à 11:07
1 message(s), Inscription le 26/12/2018
Bonjour,

Mon véhicule a été incendié et l’experte me demande un relevé de situation administrative.
Mon véhicule fait l’objet d’une déclaration de saisie.


Puis-je quand même céder mon véhicule et le faire indemniser ?

amatjuris, Posté le 26/12/2018 à 11:15
10801 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
si votre véhicule a été gagé, vous ne pouvez pas le céder sans en informer votre créancier, la carte grise ne pourra pas être modifiée.
salutations

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/12/2018 à 12:12
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Puis-je quand même céder mon véhicule et le faire indemniser ?
céder: non comme l'a précisé Amatjuris

indemnisé: L'assureur règle en premier le créancier. S'il y a un reste il vous reviendra

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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