Bonjour,
Je me pose une question de réglementation :
Mon fils est titulaire du permis depuis plus de 7 ans.
Sa compagne prend des cours de conduite depuis plusieurs semaines et elle doit maintenant effectuer "sa conduite supervisée". C'est à dire qu'elle doit conduire, aux côtés d'un conducteur lui-même titulaire du permis, pendant un certain nombre de kilomètres.
Donc, pour faire sa conduite supervisée, elle va devoir acheter une voiture (celle de mon fils qui a une boîte automatique ne peut convenir).
Le problème comment faire pour qu'elle soit en règle ?
- La voiture qu'elle va acheter peut-elle être légalement à son nom ?
- La carte grise pourra-t-elle être à son nom à l'achat ?
- L'assurance ? Mon fils doit-il la prendre à son nom ? (car sa compagne ne peut être assurée elle-même puisqu'elle n'a pas encore le permis). Ce qui revient à assurer une voiture qui ne lui appartient pas...
Nous sommes totalement perdus sur la réglementation à ce sujet.
Merci beaucoup par avance pour nous éclairer.
Bonjour,
Réponses à vos questions :
- La voiture qu'elle va acheter peut-elle être légalement à son nom ?
R. : OUI puisque la facture d'achat reste à son nom.
- La carte grise pourra-t-elle être à son nom à l'achat ?
R. : NON, il faut être titulaire du permis pour mettre une carte grise à son nom.
- L'assurance ? Mon fils doit-il la prendre à son nom ? (car sa compagne ne peut être assurée elle-même puisqu'elle n'a pas encore le permis). Ce qui revient à assurer une voiture qui ne lui appartient pas...
R. : OUI, les assurances refusant de garantir un véhicule au nom d'un conducteur qui ne possède pas le permis de conduire.
Bonjour,
Merci Tissuisse pour votre réponse.
Sur la carte grise, il y a d'abord la ligne : C 1 propriétaire du véhicule
. Ce sera quand même le nom de la jeune femme propriétaire non encore tItulaire du permis de conduire?
Ensuite, il y a dessous, une autre ligne C3 qui indique : Nom, prénom et adresse de l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui du propriétaire.
- c'est là que le nom de mon fils doit apparaître ?
Merci encore pour ce dernier éclaircissement.
Cordialement.
Bonjour,
Contrairement à ce que vous a indiqué Tisuisse, il me semble que la compagne peut parfaitement acheter à son nom et faire la carte grise avec son nom en tant que propriétaire du véhicule, mais par contre il faut fournir le nom de votre fils quelque part puisqu'elle n'a pas de permis ... C'est donc votre fils qui recevra et qui paiera les amendes ...
Savoir quelles cases remplir de quels formulaires et avec quels justificatif ce sera à vérifier le moment venu ... Personnellement, je n'ai pas ces renseignements ...
Il s'agit d'une réforme récente remontant à 2 ou 3 ans ...
Quand vous aurez fini les démarches, merci de venir nous donner les réponses ...
Petit rappel : le certificat d'immatriculation, appelé par tout le monde sous le nom de "carte grise", n'est pas un titre de propriété. La carte grise ne prouve pas que son titulaire est vraiment propriétaire du véhicule immatriculé. Ce n'est qu'un document administratif certifiant que ce véhicule est conforme aux lois françaises et qu'il est apte à rouler sur l'ensemble des voiries publiques ou des voiries prvées ouvertes à tous.
Merci à vous.
Je vous tiendrai au courant.
Cordialement.
rappel : dans 95% des cas la carte grise ou certificat d'immatriculation suffit amplement à établir et prouver la propriété d'un véhicule immatriculé ... Par contre, n'avoir pas son nom sur la carte grise serait un lourd handicap pour la compagne qui voudrait se voir reconnaitre sa propriété sur un véhicule ....qu'elle aurait acheté ... et dont le nom du fils apparaîtrait comme "propriétaire" sur le certificat d'immatriculation ...
Contrairement à la légende urbaine, et si on veut préserver la paix des ménages, la carte grise a toujours été et reste un élément de preuve très important et en tous cas essentiel ...pour établir la propriété d'un véhicule ... sachant qu"en matière de meuble, la possession vaut titre" (2276 du code civil) .. et que c'est au final le juge qui décide qui est ou pas le propriétaire en cas de litige ... au vu des preuves concordantes ou pas qui lui sont soumises ...
Il faudrait vraiment être très mal conseillé pour acheter un véhicule pour soi et mettre le certificat d'immatriculation au nom du compagnon à la rubrique "propriétaire"...!!!
Ce n'est pas l'avis des magistrats. La carte grise n'est qu'une "présomption de" et non une "certitude de". Seuls la facture ou le certificat de cession apportent la preuve formelle de propriété.
Bonjour TISUISSE
Les certificats d'immatriculation recents comportent la mention
apres le nom en ligne C4a : EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE .
Ce n'est pas l'avis des magistrats. La carte grise n'est qu'une "présomption de" et non une "certitude de". Seuls la facture ou le certificat de cession apportent la preuve formelle de propriété.
Oui, la carte grise est une présomption et je ne vous ai jamais dit le contraire ... cette présomption est généralement exacte et fondée et se vérifie dans 99% des cas ...
La facture n'est pas un titre de propriété mais une simple présomption .. qui doit être corroborée par d'autres éléments concordants ... Elle est moins probante que le carte grise puisque le véhicule peut avoir été donné ou vendu depuis la date de la facture ... Elle n'est pas une preuve formelle ni suffisante ...
quant au certificat de cession, c'est encore plus faible que tout le reste puisque n'importe qui peut se procurer un CERFA de certificat de cession et le remplir en se présentant mensongèrement comme propriétaire ..ou acquéreur ..
Si vous avez des jugements qui confirment vos affirmations, montrez-les ...
Bonjour,
Voici l'épilogue de l'achat de la voiture.
La compagne de mon fils a trouvé sa voiture idéale (d'occasion) chez un professionnel, (garage vente voitures).
Le vendeur dans son contrat de vente n'a pas pu inclure les deux noms sur le papier (celui de mon fils titulaire du permis, et celui de sa compagne en attente de la conduite supervisée). Car son papier ce cession ne le permet pas.
Etant donné que la carte grise sera de toute façon à refaire à l'obtention du permis de la jeune femme. Mon fils a décidé d'acheter lui-même la voiture au garagiste, il l'a assurée à son nom et l'assurance va également porter le nom de sa compagne mentionnée comme conductrice en conduite supervisée.
Quand sa compagne obtiendra enfin le permis, mon fils va lui revendre cette voiture qu'elle a choisie de sorte qu'elle puisse enfin la prendre à son nom. (Puisque sa compagne sera en réalité la seule à l'utiliser pendant tout ce temps en conduite supervisée.)
Cela nous a semblé être la solution la plus équitable et la moins source d'ennuis.
Je souhaitais juste vous donner notre issue de ce problème si vous aviez le même cas de figure qui se poserait.
Cordialement.
Bonjour,
Merci de l'info même si je peine un peu à comprendre ... la logique qui a été suivie ...
Avec cette façon anormale de procéder, il va y avoir deux fois les frais de cartes grises au lieu d'une ... et donc deux fois le paiement des droits ... puisque deux ventes successives ...
ça me parait pas très logique ... et il aurait sans doute été possible de procéder autrement ... pour éviter le paiement de deux fois les droits ... surtout si c'est juste un problème de formulaire qui manquait au vendeur ... Ce professionnel ne pouvait pas se le procurer ce formulaire de cession ?
Quant à refaire une carte grise lorsque la personne propriétaire obtient le permis il me semble que :
1. ce n'aurait pas été une obligation
2. ce n'aurait pas été le même tarif
Une phrase d'Amicalement m'interpelle : sa compagne sera en réalité la seule à l'utiliser pendant tout ce temps en conduite supervisée.
En effet : comment sa compagne pourra-t'elle être la seule à utiliser cette voiture durant la période de "conduite supervisée" puisqu'elle ne pourra pas être seule dans ce véhicule, le superviseur devant être à ses côté, siège passager à l'avant, lorsque sa compagne conduira ? Je dois avouer que je ne comprends pas très bien le sens de cette phrase. ATTENTION, en droit il faut être extrêmement précis, pas de sous-entendus, un chat est un chat, rien d'autre.
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