Bonjour,
Je me suis fait controlée positive aux stupéfiants et j'attends les résultats de la prise de sang.
J ai pu lire que si il se passe plus de une heure entre le test salivaire et la prise de sang ce serait possible de faire appliquer un vice de procédure, est ce vrai?
Sachant que sur mon avis de rétention du permis de conduire il y a l heure de mon arrestation mais celle de la prise de sang est barrée car nous sommes arrivés plus tard et l agent de police n'a pas réctifié..
Suis je sauvée ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Dernière modification : 07/11/2011
Bonjour,
Dans la mesure où une erreur de retranscription ne remet pas en cause l'infraction constatée, la Cour de Cassassion estime qu'il ne s'agit que d'une erreur de plume. De plus, vous avez en main un avis de contravention, pas l'original du procès verbal et c'est l'original qui compte.
Désolé pour vous mais si vous pensez contester sur ces seuls éléments, il vous faudra revoir votre copie. Contester est une chose, obtenir gain de cause en est une autre et il y a souvent un immense fossé, quasi infranchissable, entre les 2.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés