Verbalisation sur parking privé

Bonjour,

La Police Urbaine menace de procéder à des verbalisations sur les véhicules stationnés sur le parking de ma résidence privée, dont je précise que le portail est ouvert au public pour non fonctionnement, pour motif : assurance non à jour sur pare-brise.

Je possède une voiture stationnée sur mon parking numéroté, dont le moteur est "mort", en attente de la vendre.

Question : une assurance parking est-elle obligatoire ? je pense que oui. La police peut elle procéder à une verbalisation "en masse" (nous sommes plusieurs locataires), doit-elle être mandatée ?
Que pouvez-vous me conseiller ?

Merci d'avance,

bonjour

une assurance parking est-elle obligatoire ? je pense que oui Il ne suffit pas de penser: Assurance Responsabilité Civile Obligatoire

Exception: véhicule dans votre garage privé avec assurance responsabilité civile hors circulation

lisez le lien Adil

https://www.adil34.org/boite-a-outils/notes-juridiques-et-modeles-de-lettres/notes-juridiques-de-ladil/copropriete/comment-evacuer-les-vehicules-abandonnes-sur-les-parkings-de-la-copropriete-ou-sur-les-voies-privees-a-jour-au-102014/

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,

La Police urbaine menace de procéder à des verbalisations sur les véhicules stationnés sur le parking de ma résidence privée, dont je précise que le portail est ouvert au public pour non fonctionnement, pour motif : assurance non à jour sur pare-brise.

Impossible.
La Police ne verbalise jamais à l'intérieur d'un parking privé.

Impossible.
La Police ne verbalise jamais à l'intérieur d'un parking privé.
Bonjour,
Ceci est faux...
2 possibilités :
- parking privé ouvert à la circulation publique (type supermarché), la police verbalise normalement.
- parking privé non ouvert à la circulation publique (type résidence), la police peut verbaliser si le responsable des lieux en fait la demande.

Bonjour,
Cette demande est souvent faite par les syndics en présence de voitures tampons et/ou en voie de désossage ===>épaves.

Bonjour Kovanak,

La police urbaine ? kézako ? Je connais la "police municipale et la police nationale, mais vous faites allusion à laquelle des 2 ?

Je confirme certaines réponses précédentes. Qu'il s'agisse de la police municipale, de la police nationale voire de la gendarmerie, les membres des FDO peuvent très bien verbaliser sur tout parking, qu'il soit public ou privé, mais ouvert à tous, pour y verbaliser les infractions au Code de la Route et, ce même sans demande préalable ou sans accord du propriétaire ou du gestionnaire des lieux .

Vous avez donc tout intérêt à vous mettre en règle en ce qui concerne l'assurance, le Contrôle technique, vérifier l'état de vos pneus, vos rétro, vos plaques d'immatriculation, etc. si vous ne voulez pas être verbalisé et, au pire, voir votre voiture partir en fourrière, parking privé ou non. Je vous rappelle que l'assurance est obligatoire depuis novembre 1958, ce n'est donc pas nouveau, même si votre voiture ne bouge pas, même si elle reste sur un parking. A vous de vous débrouiller.

Quand à vendre votre voiture, dans l'état où vous la décrivez, vendez la à un casseur agréé, vous serez tranquille, car pour la vendre à un particulier, vous devrez passer d'abord le contrôle technique, c'est obligatoire, puis faire toutes les formalités qui suivent. Si vous voulez la vendre pour pièces, oubliez cette idée c'est interdit par les loi de protection de l'environnement.

Bonjour Lag0


Ceci est faux...
2 possibilités :
- parking privé ouvert à la circulation publique (type supermarché), la police verbalise normalement.
- parking privé non ouvert à la circulation publique (type résidence), la police peut verbaliser si le responsable des lieux en fait la demande.




??
Je ne pense pas que goofyto8 ait tort, du moins à strictement parlé ...

Au contraire, c'est vous qui vous trompez ..
Avec ou sans le consentement du syndic La Police ne peut JAMAIS verbaliser dans une vie privée fermée à la circulation publique (sauf peut-être l'absence d'assurance ?) ... elle peut par contre, faire procéder à la demande du syndic à l'enlèvement du véhicule, mais ce n'est pas une "verbalisation" ...

bonjour,

Dans le cas de figure de kovanak, il est exclu que la police nationale ou municipale viennent dans le parking de la résidence pour procéder à des controles routiers et au besoin verbaliser.Au pretexte que c'est devenu, subitement, un lieu accessible public, parce que que le portail est cassé et que n'importe qui peut y pénétrer avec un véhicul.

Il faudrait un mandat judiciaire pour cela.

Pour les parkings de centres commerciaux , c'est bien sûr différent.

Expérience personnelle :
Dans ma ville, où cohabitent une police municipale et une police nationale , il existe de nombreuses voies privées. Des réclamations récurrentes sont mises en avant, lors de réunions annuelles de la population avec les élus et la police; réclamations de riverains se plaignant de la non intervention de la police pour verbaliser des stationnements illicites dans ces voies privées.
A chaque fois, la police répond qu'elle n'a pas compétence, à intervenir ou à verbaliser sur les voies privées.
Il serait déplacé de dire aux représentants de la police qu'ils méconnaissent le droit ou qu'ils se réfugient derrière un faux pretexte pour ne pas faire leur travail

Au contraire, c'est vous qui vous trompez ..
Avec ou sans le consentement du syndic La Police ne peut JAMAIS verbaliser dans une vie privée fermée à la circulation publique (sauf peut-être l'absence d'assurance ?) ... elle peut par contre, faire procéder à la demande du syndic à l'enlèvement du véhicule, mais ce n'est pas une "verbalisation" ...

Bonjour,
Etonnante cette apostrophe...
Vous affirmez "c'est vous qui vous trompez !" et plus loin "sauf peut-être..."
Alors, je me trompe ou pas ? Car pour apostropher ainsi quelqu'un, il faut être sur de son fait, non ? Sinon, on écrit "je pense qu'il est possible que vous vous trompiez"...

Personnellement, je faisais effectivement référence à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules à la demande du gestionnaire. Pensez-vous que les propriétaires récupèrent ensuite leur véhicule sans aucun frais ?

A chaque fois, la police répond qu'elle n'a pas compétence, à intervenir ou à verbaliser sur les voies privées.
Comme déjà dit, la police peut tout à fait faire procéder à l'enlèvement des véhicules gênants à la demande du gestionnaire des lieux, après une procédure précise.

Voir par exemple :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1702156/mode-d-emploi-pour-faire-enlever-un-vehicule-qui-occupe-sa-place-de-parking-prive

Lorsqu'une voiture stationne irrégulièrement sur un parking privé non ouvert à la circulation publique, la loi donne les moyens d’agir. L'enlèvement du véhicule "indélicat" ne se fait toutefois pas du jour au lendemain!

Pour lutter contre le stationnement abusif dans les parkings privé, le ministre de la Justice rappelle que les véhicules concernés "peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière, sur demande du «maître des lieux» adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent". L'expression «maître des lieux» désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l'immeuble que le syndic (qui représente le syndicat des copropriétaires), le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier.
Demander l'enlèvement du véhicule

Il revient donc au "maître des lieux" de faire les démarches destinées à l'enlèvement du véhicule (c.route, art. L325-12 et R325-47 à R325-52).

Si le propriétaire de la voiture est connu, il faut tout d'abord envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée. Une fois ce délai expiré, il est possible de contacter la police avec le justificatif du courrier envoyé afin qu'elle procède à une mise en fourrière ( voir: Abandonner une voiture sur la voie publique peut coûter cher).

Lorsque le propriétaire de la voiture est inconnu, la procédure d'enlèvement peut également être enclenchée, avec cette fois, une demande d'identification. Dans ce cas, il revient aux forces de l'ordre compétentes d'envoyer la mise en demeure à l'auteur du stationnement gênant. Ensuite, la mise en fourrière peut être effectuée.

Et les articles du code de la route :

Article L325-12

Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 87 3° JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 87

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Article R325-47

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

re-bjr,

Comme déjà dit, la police peut tout à fait faire procéder à l'enlèvement des véhicules gênants à la demande du gestionnaire des lieux, après une procédure précise.

Mais ce n'est pas du tout l'objet de la question posée par Kovanak.
Kovanak parle d'une intervention de la police sur le parking privé de sa résidence pour verbaliser des véhicules (correctement stationnés) mais qui ne seraient pas en règle pour leur contrôle technique ou n'auraient pas l'attestation d'assurance sur le pare-brise.
C'est complètement farfelu.

Mais ce n'est pas du tout l'objet de la question posée par Kovanak.
Mais cela vous répondait directement...
Expérience personnelle :
Dans ma ville, où cohabitent une police municipale et une police nationale , il existe de nombreuses voies privées. Des réclamations récurrentes sont mises en avant, lors de réunions annuelles de la population avec les élus et la police; réclamations de riverains se plaignant de la non intervention de la police pour verbaliser des stationnements illicites dans ces voies privées.
A chaque fois, la police répond qu'elle n'a pas compétence, à intervenir ou à verbaliser sur les voies privées.
Il serait déplacé de dire aux représentants de la police qu'ils méconnaissent le droit ou qu'ils se réfugient derrière un faux pretexte pour ne pas faire leur travail
Vous dites que la police n'a pas compétence à intervenir pour faire cesser les stationnements dans les voies privées.
Je ne faisais que vous indiquer qu'il est bien possible de faire intervenir la police pour enlever ces véhicules...

Vous dites que la police n'a pas compétence à intervenir pour faire cesser les stationnements dans les voies privées

Ce n'est pas moi qui le dit mais c'est le responsable de la police municipale de ma ville qui le répète dans les réunions, à chaque fois qu'un riverain se plaint d'une non-intervention sur les stationnements dans les voies privées.
Donc
- soit on a affaire à un ignorant du Code de la route.
- soit quelqu'un qui veut en faire le moins possible.
- soit quelqu'un qui applique des directives visant à restreindre le champ d'intervention de la police.

...qu'il est bien possible de faire intervenir la police
Si la police ne veut pas intervenir, il est juridiquement impossible de l'obliger à le faire.

Lag0,

Je ne peux que maintenir ce que j'ai dit :
1. la police ne peut mettre aucun PV dans une voie privée FERMEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE POUR AUCUNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE.
2. il y a PEUT ETRE une exception pour le fait d'y rouler sans assurance ...(et non stationner sans assurance ou sans attestation collée sur le pare-brise)

J'espère avoir été peut-être plus clair ..

Personne ici ne conteste que le syndic puisse faire enlever un véhicule qui stationne irrégulièrement, mais ce n'était pas le sujet de la file ... donc on ne voit pas très bien pourquoi vous vous orientez la dessus ... et au surplus, si il y a bien quelque chose à payer, ce n'est pas une amende mais les frais de fourrière et d'enlèvement ... ce n'est pas ce dont on parlait dans cette file ... ni la question de Kovanak ...

Donc pour répondre à Kovanak, la verbalisation dans son cas pour absence de vignette d'assurance sur le pare-brise serait illégale, fût-elle sollicitée par le syndic ...

Quoiqu'il en soit, Kovanac n'est pas revenu depuis l'ouverture de la file, et on peut se demander s'il lit nos réponses ...(?)

bonsoir,

Donc pour répondre à Kovanak, la verbalisation dans son cas pour absence de vignette d'assurance sur le pare-brise serait illégale

Je rajouterai même que des policiers m'ont dit qu'ils ne verbalisaient pas des véhicules stationnés sur la voirie publique et présentant une attestation d'assurance périmée sur le pare-brise.
Ils ne verbalisent qu'à une condition
Le véhicule doit se mouvoir sur la voirie publique.
En résumé
Un véhicule sans personne à bord et immobile n'est pas verbalisé pour un motif de défaut d'assurance.

Le point chamoteux dans vos discussions est l'ouverture ou non à la circulation publique.
Dans la mesure où l'entrée sur le parking est libre, sans badge ni barrière, rien ne s'oppose au stationnement de n'importe quel quidam.

bonjour,

Le point chamoteux dans vos discussions est l'ouverture ou non à la circulation publique

Un parking privé dont la fermeture du portail est défaillante ;ce qui permet l'intrusion de véhicules autres que ceux de la résidence.
Ce parking devient-il , de fait, un lieu ouvert à la circulation publique ?
Personnellement, j'en doute .
Mais
Que dit la jurisprudence administrative à ce sujet ?

Je rajouterai même que des policiers m'ont dit qu'ils ne verbalisaient pas des véhicules stationnés sur la voirie publique et présentant une attestation d'assurance périmée sur le pare-brise.
Ils ne verbalisent qu'à une condition
Le véhicule doit se mouvoir sur la voirie publique.
En résumé
Un véhicule sans personne à bord et immobile n'est pas verbalisé pour un motif de défaut d'assurance.

Evitez les fausses informations:



Code de la route Article R233-3
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841514



Le certificat d'assurances doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé hors circulation
En cas de non-apposition du certificat d'assurance ou d’apposition d'un certificat non valide (date dépassée), vous risquez une contravention de seconde classe.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,

Evitez les fausses informations:


Ce n'est pas une fausse information c'est une réalité.
Un certain nombre d'articles du Code de la route ne sont que partiellement sanctionnés.
Ainsi la police a reçu pour directive, de ne plus sanctionner l'absence de certificat d'assurance lorsque le véhicule est simplement stationné avec personne à bord.

Le certificat d'assurances doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé hors circulation
En cas de non-apposition du certificat d'assurance ou d’apposition d'un certificat non valide (date dépassée), vous risquez une contravention de seconde classe.

Sur le terrain, cet article de loi n'est plus appliqué.
La police ne contrôle que les véhicules en circulation avec présence du conducteur.

Tout dépend dans quelle commune cela ce passe.

En effet, les amendes pour des véhicules en stationnement relève du maire donc de sa police [barre]nationale[/barre] municipale, les électeurs le savent et le maire ne veut pas rater les prochaines élections municipales en 2020, d'où le fait qu'il ne donne pas, à sa police municipale, les consignes qui relèvent de ses compétences.

Tout dépend dans quelle commune cela ce passe.

En effet, les amendes pour des véhicules en stationnement relève du maire donc de sa police nationale

le maire a autorité sur la police municipale ...pas nationale.

Tout dépend de quelles infractions.
La police municipale (et parfois la nationale) verbalise les véhicules en stationnement gênant ou dangereux ou en dépassement du temps de stationnement mais ne verbalise plus les absences de certificat d'assurance, ni les attestations de contrôle technique périmés sur des véhicules arrêtés et sans la présence du conducteur à bord.

ne verbalise plus les absences de certificat d'assurance, ni les attestations de contrôle technique périmés sur des véhicules arrêtés et sans la présence du conducteur à bord. et c'est bien dommage pour les usagers en règle

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour goofyto8

ni les attestations de contrôle technique périmés sur des véhicules arrêtés
De mieux en mieux dans les sottises
évidement que ce n'est pas verbalisé ce n'est pas une infraction .
Quand à celui qui s'est fait ou se fera verbalisé en stationnement par un ASVP ou un PM pour certificat d'assurance invalide , vienne contredire ces péremptoires et ridicules affirmations de bistrots.

Le certificat à précisément été crée pour le contrôle en stationnement , puisque en interpellation du conducteur l'attestation est demandée pour exactement les mêmes vérifications ..

Un parking privé dont la fermeture du portail est défaillante ;ce qui permet l'intrusion de véhicules autres que ceux de la résidence.
Ce parking devient-il , de fait, un lieu ouvert à la circulation publique ?
Personnellement, j'en doute .
Mais
Que dit la jurisprudence administrative à ce sujet ?


Une propriété privée fermée par une clôture et une porte est un lieu fermé à la circulation publique et ce, que le porte soit ouverte ou fermée ...

Aucun PV de stationnement, ni pour absence de vignette d'assurance sur le pare brise, ne peut être relevé dans ce périmètre par les FDO ...même avec une demande du syndic ...

Bonjour kataga,
plus 1

pour les clients au bar :

la verbalisation sur un domaine privé et sur autorisation de réquisition de la police par l'AG des propriétaires ne concerne pas le code de la route qui est relatif à l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et qui dans ce cas rends les forces de police compétentes sans autorisations spéciales pour intervenir (rechercher pour les seuls OPJ/APJ) contrôler constater et verbaliser.

Les autorisations octroyées à la police pour pénétrer dans le domaine privé fermé à la circulation publique sont relatifs aux autres codes (pénal , santé , urbanisme ,environnement, sécurité intérieure ..)