Bonjour
Je souhaite vendre un véhicule sans controle technique .
Il y a quelques réparations à effectuer (freins ,directions ,embrayage,etc...)
La personne qui souhaite acheter le vèhicule,voudrait me l'acheter maintenant sans controle technique ,et le remettre en ordre pendant l'hivers tranquillement,puis passer le Controle Technique.
En tant que vendeur ,quels sont les papiers à lui faire signer pour pouvoir me couvrir d'éventuels réclamations ?
Exciste t'ils des formulaires pré-remplis ?
Merci d'avances
Salutations distinguées
JP
Le fait pour de vendre un véhicule sans l'avoir présenté au contrôle technique (daté de moins de 6 mois) constitue une contravention de 3ème classe.
Cordialement
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
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