Bonjour
est il possible de vendre un véhicule sans controle technique , en notifiant : vendue roulant pour pieces ?
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas, sauf vente à un professionnel.
Tous les lascars qui le font, agissent à leurs risques et périls tant civilement que pénalement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Si le VL à plus de 4 ans le controle technique est obligatoire avant la mutation .
Article R323-22
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
INFRACTION DE CLASSE 4 BIS R323-1 du CR
bonsoir
merci pour vos réponses je vais donc me diriger vers un pro de la destruction automobile
bonne soirée
Nouveau
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