Bonjour à tous,
Je possède un véhicule gagé suite au non paiement d'une amende dont je n'avait pu prendre connaissance en raiso d'un déménagement.
Souhaitant me débarrasser de ce véhicule, qui ne me sert plus, j'ai contacté un garage professionnel spécialisé qui me propose de reprendre ma voiture (même gagée) contre une certaine somme.
Cependant je me pose certaines questions et notamment :
- puis-je céder mon véhiculer sans risquer que le repreneur ne commette des infractions ou autre sans que cela me retombe dessus ?
- La carte grise sera barrée , mais serai-je toujours considéré comme propriétaire du véhicule ?
J'envisage de faire signer au garage un document mentionnant que la vente s'est faite en connaissance du gage sur le véhicule.
Merci à tous de vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Le professionnel va déduiure du montant de la reprise le coût de l'amende majorée, frais de dossier en sus. Si vous payez vous-même cette amende, vous n'ayrez pas de frais de dossier à débourser. A vous de voir.
Vous restez titulaire de la carte grise tant que l'imprimé de cession n'a pas été adressé à la préfecture. En fait, vous devez remplir cet imprimé en 3 exemplaires dont 1 pour le garage, 1 que vous adresserez, par LR/AR, à la préfecture et 1 que vous garderez pour vous. C'est la solution la plus efficace pour être sûr que tout est fait dans l'ordre. Et ne vous laissez pas compter fleurette par le garagiste s'il vous dit qu'il va adresser ce certificat à la préfecture, certains sont sérieux et le font effectivement, d'autres trainent des pieds par négligence et tous les PV à la volée qui seraient dressés suite à l'itilisation de votre voiture vendue vous retomberaient sur le nez.
Bonjour,
C'est à vous de purger l'opposition au transfert de certificat d'immatriculation, ne laissez pas à autrui cette formalité à effectuer.
Pour régler la somme due au trésor il vous faut aller à payer la "trésorerie amende" qui détient tous les éléments de l'affaire.
Merci à tous pour vos réponses,
J'ai donc bien fait de reporter la vente pour y réfléchir!
Le professionnel me proposait de signer des documents de vente sur papier libre car il n'avait soit disant pas de formulaire officiel sous la main.
Je vais revenir vers lui avec les documents adéquats et faire les choses dans les règles, s'il n'accepte pas j'irai voir ailleurs!
Bonne journée à tous et merci encore.
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