Bonjour,
Suite au décé de mon père il y a quatre ans, son véhicule est "resté dans la succession" qui est maintenant soldée, le véhicule y apparaissant sans valeur.
Le certificat d'immatriculation est donc resté à son nom.
J'ai fait assurer ce véhicule et l'utilise lorsque je viens en vacances en France car j'habite à l'étranger. Les autres héritiers (mes trois soeurs) ne sont pas intéressés par l'auto et sont contents que je puisse l'utiliser.
Une contravention est arrivée au nom de mon père....et je l'ai payée.
Les points sont allés....au paradis!
QUESTION:
Est il légal d'utiliser ce véhicule sans changer le certificat d'immatriculation?
Dans la négative, que dois je faire pour "rectifier le tir"sans risquer les foudres de l'administration.
Merci!
Cordialement
JP
Dernière modification : 15/12/2010
Bonjour,
En premier, attestation du notaire entérinant le décès du titulaire de la carte grise et donnant les coordonnées des héritiers. Faire alors une carte grise au nom de la succession représenté par.... (nom de l'un des héritiers). Puis, avec l'autorisation individuelle de chaque héritier; 2e carte grise de cession à votre nom. C'est tout.
Bonjour....et merci pour la réponse;
OK pour l'attestation du Notaire: J'en ai une en main accompagnée d'une déclaration de succession.
QUESTION:
SI j'ai une attestation de désistement de mes soeurs et de ma mère en ma faveur, ne pensez vous pas que je puisse obtenir la carte grise du premier coup, sans avoir à le faire en deux fois?
N'y a t-il rien "à craindre" compte tenu que le véhicule a été utilisé pendant plusieurs années avec l'ancienne carte grise.
A+ et merci
JPL
N'y a t-il rien "à craindre" compte tenu que le véhicule a été utilisé pendant plusieurs années avec l'ancienne carte grise.
Mais vous ne l'avez pas utilisé, elle était dans un garage :)
Bref, vous ne soulevez pas le problème.
Mais si mimi493, elle dit bien utiliser cette voiture lorsqu'elle vient en vacances en France. Cette internaute a écrit, dans son 1er message :
J'ai fait assurer ce véhicule et l'utilise lorsque je viens en vacances en France car j'habite à l'étranger.[/fluo]