Tracter une remorque sans capacité de transport

Bonjour,

Je suis gérant d'une société de réparation et de travaux agricoles. Récemment, je me suis fait arrêté par la police parce que j'avais une petite distance à faire sur la route pour rejoindre un autre champs avec une benne attelée à un tracteur. Bien qu'ayant le permis poids lourd, je ne possède pas la capacité de transport. Le tribunal me convoque donc début 2016 avec obligation de me faire représenter par un avocat.
Les sanctions vont être apparemment très lourdes...

Selon la loi, j'ai commis une infraction parce que je ne transportais pas des produits agricoles pour mon propre compte ou pour celui de mes clients, mais pour une société de BTP.
Mon activité officielle est "travaux agricoles", je ne fais pas de transport habituellement.
L'avocate que j'ai vue semble résignée et n'a pas l'intention de défendre mes intérêts. Je vais probablement devoir payer au moins 1500 euros (frais d'avocat + amende), pire encore, l'infraction est notée dans mon casier judiciaire, vierge bien entendu... ça m'ennuie.
Je trouve que la justice française est pleine d'incohérence et d'aberrations. Si je compare mon cas à celui des voleurs qui s'en tirent avec un simple rappel à la loi...
Y a t-il selon vous un recours possible ?
Merci d'avance pour vos conseils.

Bjr,
En France, l'avocat "obligatoire" n'existe pas dans la procédure pénale (1).
Donc, vous pourriez très bien ne pas prendre d'avocat.
En plus, 1.500 euros d'avocat pour une infraction qui n'est pas contestée, c'est franchement pas très rentable ..
Donc, vous pourriez très bien comparaître sans avocat ...

PS : vous n'avez pas précisé sur quels articles de lois vous êtes poursuivi ... donc quelles infractions exactement ?

(1) la CRPC prévoit bien que l'avocat est obligatoire en CRPC mais personne n'est obligé d'accepter d'aller en CRPC ... il faut donc refuser dans ce cas la CRPC ..

Bonjour,
En France le transport pour compte d'autrui (transport public de marchandise) requiert l'inscription au registre des transporteurs, et la possession d'une attestation de capacité à l'exercice de la profession.
Voir le décret dit "paquet routier" 2011-2045 du 28/12/2011
Mais ces obligations sont bien plus anciennes, le transport routier étant de tous temps une activité fortement règlementée pour un tas de raisons:
* véhicules affectables à la Défense Nationale
* concurrence du Rail
*...

Bonjour Kataga,
Merci pour votre réponse. Il s'agit malheureusement bien d'une CRPC, je dois donc comparaître avec un avocat. Je n'ai pas très envie de contourner la loi en ne comparaissant pas à cette convocation. Cela me parait trop risqué.
Dans le cas d'une CRPC similaire au mien, les avocats peuvent-ils prétendre à un allègement de la sanction ?
Je n'ai pas de recours possible ?
Merci encore pour votre aide.
Diego & Nine26

??
Comme déjà indiqué, personne n'est obligé d'accepter la procédure de CRPC ...
La CRPC est une simple proposition .. pas une obligation ...
Donc ce n'est pas "contourner la loi" que refuser la CRPC ... c'est un droit qui appartient à tout justiciable ...

J'entends bien Kataga, vous avez raison, mais je viens de me documenter sur cette CRPC, et à priori, c'est l'histoire du serpent qui se mord la queue. Si je refuse la CRPC, j'irai au tribunal sachant que la procédure a débuté par une CRPC, donc un plaider-coupable. Ma culpabilité étant acquise, je risque peut être d'augmenter la peine.
Ma question reste la même, est-ce que certains avocats ont déjà réussi à "négocier" le montant de la sanction... J'ai lu aussi qu'on pouvait accepter ou refuser la proposition de peine lors de l'audience et qu'on pouvait demander un délai de réflexion de 10 jours. Qu'en pensez-vous ?
Merci :-)

bjr,
Oui, on peut en principe, "négocier" le montant de la peine, mais je vous rappelle qu'on peut aussi "négocier" le montant de la peine devant un tribunal et c'est d'ailleurs très souvent le cas dans les audiences publiques. Car très souvent dans les audiences publiques, les faits eux-mêmes ne sont pas contestés.
Donc, dans un cas, comme dans l'autre, on peut toujours "négocier" et même parfois aller jusqu'à la dispense de peine.
Et même si l'amende est possiblement moins lourde en CRPC, vu que vous avez les frais d'avocat en plus, ça revient finalement un peu au même ...
vous pouvez profiter des 10 jours pour y réfléchir...

Bonjour,
Dans le temps la SNCF se portait systématiquement partie civile au titre de l'infraction à la coordination des transports.
On considérait que toute opération de transport irrégulière la privait de son exécution et donc de la recette correspondante.

Merci Kataga pour ces éléments d'information intéressants.
Morobar, pouvez-vous développer votre argument en relation avec le cas actuel, je ne saisis par le lien. Merci.
Bonne journée.

C'est pourtant simple, vous avez l'air étonné de vous retrouver en situation délictuelle, alors que vraissemblablement le matériel est bien assuré, vous êtes titulaire du permis de conduire ...
Je vous explique l'origine de cette situation, j'ai laissé à @Kataga l'examen de la procédure.