Titulaire carte grise automobile

Bonjour,
Ma fille est en 1er titulaire sur une carte grise dont le 2ème titulaire est le concubin dont elle est séparé. La séparation s'étant passé à l'amiable ma fille à laisser à son ex-concubin l'utilisation de l'auto en attendant soit qu'il la vende soit qu'il mette la carte grise à son nom.
Mais depuis un mois elle reçoit des contraventions à payer, quelle paye. La situation avec son ex-concubin s'étant compliqué elle a signalé cette situation au service des amendes et ils lui ont conseillé d'engager des démarches pour que cette situation cesse.
Pouvez-vous nous communiquer auprès de quel service ma fille doit dénoncer cette situation.
Merci d'avance.
Cordialement.

Bonjour,
Pour que la carte grise soit faite au seul nom de l'ex-concubin, il faut faire une cession de véhicule.
Voir par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Document que monsieur doit présenter à la préfecture :

- 1 justificatif d'identité : original + copie (ou copie seulement si demande par courrier).
- 1 justificatif de domicile : original + copie (ou copie seulement si demande par courrier).
- Carte grise : Original, barré avec la mention « X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y », suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature.
Si vous envoyez votre dossier par courrier et qu'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le.
Dans les autres cas, vous recevrez un CPI
- cerfa n°13750*05 d'immatriculation et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur.
- Contrôle technique valide (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique. Le contrôle doit avoir été fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Bonjour,

Petite modification relative au contrôle technique.
Pour la vente, le CT doit avoir été fait depuis moins de 6 mois, que ce CT soit OK ou non. C'est pour obtenir la nouvelle carte grise que le rapport OK ne doit pas avoir + de 6 mois mais cette durée est ramenée à 2 mois si contre-visite obligatoire. Pour la vente, on peut très bien avoir un rapport avec contre-visite, même si ce rapport a + de 2 mois, du moment qu'il a moins de 6 mois.

Bonjour Tisuisse,
Il me semble que la question est justement de savoir comment faire pour que monsieur soit le seul titulaire de la carte grise. C'est donc à ça que j'ai répondu.


Pour que la carte grise soit faite au seul nom de l'ex-concubin [...]
Documents que monsieur doit présenter à la préfecture :