Titulaire carte grise automobile

Publié par

Bonjour,
Ma fille est en 1er titulaire sur une carte grise dont le 2ème titulaire est le concubin dont elle est séparé. La séparation s'étant passé à l'amiable ma fille à laisser à son ex-concubin l'utilisation de l'auto en attendant soit qu'il la vende soit qu'il mette la carte grise à son nom.
Mais depuis un mois elle reçoit des contraventions à payer, quelle paye. La situation avec son ex-concubin s'étant compliqué elle a signalé cette situation au service des amendes et ils lui ont conseillé d'engager des démarches pour que cette situation cesse.
Pouvez-vous nous communiquer auprès de quel service ma fille doit dénoncer cette situation.
Merci d'avance.
Cordialement.

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Pour que la carte grise soit faite au seul nom de l'ex-concubin, il faut faire une cession de véhicule.
Voir par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Document que monsieur doit présenter à la préfecture :

- 1 justificatif d'identité : original + copie (ou copie seulement si demande par courrier).
- 1 justificatif de domicile : original + copie (ou copie seulement si demande par courrier).
- Carte grise : Original, barré avec la mention « X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y », suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature.
Si vous envoyez votre dossier par courrier et qu'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le.
Dans les autres cas, vous recevrez un CPI
- cerfa n°13750*05 d'immatriculation et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur.
- Contrôle technique valide (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique. Le contrôle doit avoir été fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Petite modification relative au contrôle technique.
Pour la vente, le CT doit avoir été fait depuis moins de 6 mois, que ce CT soit OK ou non. C'est pour obtenir la nouvelle carte grise que le rapport OK ne doit pas avoir + de 6 mois mais cette durée est ramenée à 2 mois si contre-visite obligatoire. Pour la vente, on peut très bien avoir un rapport avec contre-visite, même si ce rapport a + de 2 mois, du moment qu'il a moins de 6 mois.

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour Tisuisse,
Il me semble que la question est justement de savoir comment faire pour que monsieur soit le seul titulaire de la carte grise. C'est donc à ça que j'ai répondu.


Pour que la carte grise soit faite au seul nom de l'ex-concubin [...]
Documents que monsieur doit présenter à la préfecture :