Bonjour,
Mon conjoint a été jugé au tribunal le 23/02/17 pour altercation suite à un accrochage. Il a écopé de 3mois de suspension de permis. Il s'est dessuite rendu au bureau du juge d'application des peines mais il a dit qu'il n'avait pas son permis sur lui... bref le juge lui a informé qu'il avait un mois pour le restituer. Hors, il ne l'a toujours pas fait!!!!! Il me dit attendre qu'on le lui réclame! Mais je ne suis pas du tout sûre que ce soit la meilleure solution! Je me demande même si au delà de ce mois son permis est valable... avec un peu de logique je pense que non. Pouvez me confirmer svp. Merci.
Bonjour,
Conduire un véhicule en étant sous le coup d'une suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4 500 € d'amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
C'est bien ce que je me tue à lui expliquer... Même s'il n'a pas rendu son permis, il est quand même en infraction! Merci! Bonne continuation
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