Suspension administrative, feuille Réf. 7

Bonjour,

J'ai cru comprendre que, pour récupérer son permis de conduire, il fallait présenter une feuille appelée "référence 7" seulement je n'ai pas cette feuille. Qui va me la donner et quand ? dois-je la réclamer ? à qui ?

Enfin, ayant une suspension administrative de 6 mois et ayant déjà purgé un mois, je n'ai toujours pas de nouvelles du tribunal de police pour mon procès. Savez-vous combien de temps cela prend ? et où puis-je me renseigner afin de savoir où en est mon jugement ?

Cordialement.

Merci.

Bonjour
j ai cru comprendre que pour recuperer son permis de conduire il fallait presenter une feuille appellée "reference 7" seulement je n ai pas cette feuille...

Vous n'en êtes pas la ,cette feuille vous sera remise après jugement si une décision judiciaire était prise concernant votre permis de conduire .
Ce jugement peut intervenir dans 6 mois,un an ....
Vous serez informé par huissier ou par convocation OPJ de la date.

Bonjour yob357,

En attendant, une fois les 6 mois de suspension administrative effectués, si vous n'êtes toujours pas jugé, vous pourrez récupérer votre permis jusqu'au jugement mais vous allez devoir d'abord vous soumettre aux tests psychotechniques et prises de sang puis passer, avec vos résultats, devant la commission médicale qui, elle, décidera si, médicalement parlant, vous êtes apte à récupérer votre permis. Voyez votre préfecture.

bonjour

et merci mais j ai deja passé ma visite medicale la semaine derniere devant un medecin agreer qui m a ete fournis par ma prefecture et je n ai pas de tests psychotechnique a faire apparement. d ailleurs le medecin m a remis un exemplaire de la feuille medicale et j ai tout retourner a la prefecture. alors ..?


une convocation OPJ ? c est quoi exactement


merci

une convocation OPJ ? c est quoi exactement


C'est une convocation pour vous faire venir au poste de police ou en brigade de gendarmerie afin de vous notifier la citation à comparaitre ( alinéa 3 du 560 CPP) en alternative de l'exploit d'huissier.(550 CPP)

merci beaucoup

j ai aussi entendu parlé de jugement hors tribunal une ordonnanvce penale

est ce possible dans mon cas d etre juge comme cela ? ai je le choix de demander l un ou l autre ?

bien cordialement

ai je le choix de demander l un ou l autre ?
Non c'est l'OMP qui propose à la juridiction cette alternative lorsque les faits sont établit, que la culpabilité du prévenu est certaine et qu'il n'y pas lieu à débat sur l'infraction ou la personnalité ou le passé judiciaire du prévenu .

Désolé de paraître plus bête que j en ai l air mais qu' est ce qu3 l omp et pour le débat j ai un excès de 61 km h au dessus et je suis coupable et je n ai aucun passé judiciaire ni casier ni aucunes autres infraction donc a quoi dois je m attendre..... Merci infinimement