Stationnement FPS Majoré

Bonjour

J'ai reçu récemment un forfait de paiement au stationnement majoré, puis un avis de saisie administrative et enfin un commandement de payer ce FPS majoré.

Le problème est que le véhicule impliqué ne m'appartient plus, je l'ai vendu à un particulier qui n'a pas fait ses démarches de carte grise. J'ai le certificat de cession et la vente a bien été enregistrée en préfecture. Cet individu a donc circulé avec mon ex-carte grise plusieurs mois, ne payant pas ses stationnements.

J'ai contacté l'ANTAI, l'Officier du Ministère Public, la mairie concernée par ce FPS, la trésorerie qui veut récupérer la somme due et tous me répondent qu'ils ne peuvent rien faire pour annuler cette procédure même si je ne suis pas le responsable, qu'il faut payer et aller contester à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant. Donc je me retrouve avec un commandement de payer pour une infraction que je n'ai pas commise d'autant que j'ai lu, sur le site de la CCSP, qu'elle n'est plus compétente pour agir en dehors d'un titre exécutoire de FPS majoré si j'ai bien compris.

Alors ! dois-je me résigner à payer pour une infraction que je n'ai pas commise sans n'avoir aucune possiblité de contester pour demander son annulation ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 13/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour, avant de recevoir ce FPS majoré, vous avez du recevoir un FPS . C'est à ce moment là qu'il aurait fallu réagir recours gracieux auprès de la mairie avec explications et acte de vente du véhicule. C'est en cas de refus de la Mairie que vous auriez pu saisir le CCSP (sans être obligé de payer l'amende depuis peu).

Mais après un FPS majoré, je ne sais pas comment agir ?

Bonjour,

Voir un avocat est le mieux, mais de toute urgence.

Merci pour vos réponses, mais pour éviter de payer un FPS majoré à 67 € et un second de 60 €, prendre un avocat est beaucoup trop cher. J'avais pourtant prévenu l'ANTAI dès le premier FPS reçu que ce véhicule ne m'appartenait plus et le premier FPS avait été annulé par l'ANTAI. Ce que je ne comprends pas c'est qu'une amende forfaitaire majorée que j'avais reçue par rapport à ce véhicule a été annulée par l'Officier du Ministère Public, à ma demande écrite, en lui fournissant le certificat de cession, mais ces FPS majorés semblent être impossible à annuler sans passer par le Contentieux du stationnement payant, encore faut-il que celui-ci se déclare apte à traiter ma demande.

Merci.

Bjr

Je ne comprends pas le récit ?

Il y a eu plusieurs FPS ou c'est une seule et même infraction ?

Je ne vois pas très bien quel serait le rôle de l'OMP ici ? l'OMP ne peut rien pour un FPS .. vous mélangez un peu tout non ?

Si vous ne suivez pas la procédure énoncée, vous risquez effectivement une irrecevabilité

Evidemment que ces FPS ne peuvent être annulés qu'en suivant la procédure du contentieux du stationnement payant ... Pourquoi voulez-vous absolument faire autre chose ?

a propos de la consignation, on peut se demander si le site de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant est à jour : peut-être que non ?



https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/expose-de-la-procedure/requete-h45a34.html

Bonjour,

Il faut faire une procédure différente pour chaque avis reçu, que ce soit FPS ou non.