1e peut on stationner devant son propre bateau?
2e j etais stationnée a la limite du bateau de mon voisin et il a enfoncé mon pare chocs avec sa boule de remorque pour stationner devant chez lui que puis je faire?
3e y a t il une distance mini a respecter d'un bateau?
Bonjour,
Je vous rappelle que sur ce forum, la politesse est de mise !
Pour vous répondre, tout le monde est assujetti au même code de la route. Celui-ci définit le stationnement devant une entrée carrossable d'immeuble comme stationnement gênant (article R417-10). Peu importe que le véhicule appartienne à un résident dudit immeuble.
Les agents peuvent se montrer tolérants lorsque le véhicule est clairement identifié comme appartenant au résident de l'immeuble, mais cela reste une simple tolérance. Reconnaitre le droit du résident à stationner à cet endroit serait lui reconnaitre le droit d'annexer une partie du domaine public pour son usage personnel, ce qui n'est pas possible.
Pour l'accident, vous faites un constat, vous déclarez à votre assurance et le voisin sera reconnu 100% responsable.
Il n'existe pas de distance limite, vous ne devez pas stationner devant l'entrée carrossable, c'est tout.
Merci pour votre attention.
Merci beaucoup pour otre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés