Bonjour,
j'aimerais saisir le tribunal d'instance car j'ai un litige avec un particulier.celui roule depuis de annees avec un vehicule dont la carte grise est a mon nom.de ce fait tous les pv me reviennent.apres 3 lettres rec avec ar et une somation d'huissier la personne refuse de me restituer la cg afin qu'on la mette a son nom.merci
Dernière modification : 15/07/2009
Bonjour,
Ce n'est pas le tribunal d'instance qu'il vous faut saisir mais le tribunal pénal. Voyez un avocat pour ça.
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