Bonjour,
Un de mes proches, vivant en Nouvelle Calédonie séjournant actuellement en métropole, a subi un contrôle routier.
Comme ce territoire français est à 48 heures de vol d'avion d'ici, il conduisait un véhicule en règle (bon état, CT et assurance à jour) prêté par notre entourage familial, jusque là pas de problème.
Pour justifier de son identité il a sorti son passeport étranger, il est bi-national et n'avait pas son passeport français, ni sa CNI sur lui.
Pour la conduite, il a justifié de l'autorisation par son permis néo-calédonien, ce qui fut rédhibitoire.
Après 45 minutes d'examen dans leur voiture de patrouille de ce document délivré par le Haut-Commissariat de la République Française en Nouvelle Calédonie, les 3 policiers nationaux ont décidé d'une rétention de sûreté du permis de conduire dans l'attente d'une vérification d'authenticité du document.
Injonctions données par lesdits policiers :
1/ interdiction de conduire,
2/ obligation de se présenter dans 24 heures à leur commissariat pour les suites de la procédure de contrôle.
Le lendemain restitution de son permis de conduire, aucune suite ne sera donnée, le document est authentique, merci Monsieur, bonne journée.
La rétention du permis est une mesure temporaire qui intervient normalement dans le cas de délits routiers tels que prévus par le Code de la Route. Pour mon proche néo-calédonien ce n'était pas le cas. Pouvait-il s'opposer à la rétention de son permis de conduire ? En invoquant quelles dispositions légales et/ou réglementaires ?
Merci.
Bonjour
Le récit de la situation vécue comporte plusieurs irrégularités.
Effectuez le signalement :
http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN
Merci pour le conseil.
Le signalement sera fait, car le comportement des FDO lors d'un contrôle routier qui tombent sur un permis néo-calédonien qui ne figure jamais dans le fichier national des permis de conduire est souvent assez pénible.
Mal informé de ce fait, ils suspectent le vrai-faux permis ou le permis officiel maquillé/détourné et n'ont pas beaucoup de circonspection.
Le récit de la situation vécue comporte plusieurs irrégularités. Lesquelles voyez vous SVP ? Il y a évidemment la rétention du permis entraînant l'interdiction de conduire qui n'avaient pas lieu d'être !
Bonjour,
Cette rétention n'est qu'administrative, simplement le temps de vérifier l'authenticité du permis de conduire qu'ils avaient à contrôler. Cela a été extrêmement rapide puisque, dès le lendemain, le permis à été restitué à son titulaire. Il n'y a donc, à mon humble avis, aucun lieu de s'en offusquer et je ne vois pas, là, lieu d'un quelconque recours.
Bonjour
Un contrôle routier d’initiative est possible par OPJ ou APJ mais ce n’est pas un contrôle d’identité .
La personne n’avait pas à justifier son identité par titre différant que ceux qui sont demandés à l’article R233-1 fondement du contrôle routier.
La rétention du PC ne peut se faire que si infraction avérée et constatée dont la mesure est prévue par l’article réprimant l’infraction verbalisée ou poursuivie par le ministère public.
La rétention du PC est l’une des mesures privant le conducteur de la liberté d’aller et venir qui est injustifiée en l’absence d’une des infractions la prévoyant.
La saisie conservatoire du PC pour suspicion de faux n’est pas prévue par les textes
Le faux étant un délit, la personne doit être présentée à l’OPJ pour vérification identité et titre et retenu un maximum de 4 heures ou cessation du contrôle sans rétention PC .
La justification d’identité prévue au 78-2 du CPP pour soupçon d’infraction d’usage de faux PC , fut faite sur place en présentant le passeport.
Les FDO n’ont aucun pouvoir pour interdire la reprise du VL par la personne contrôlée.
Aucun motif associé concernant la personne.
Aucun document remplaçant le PC retenu ne fut délivré, pour connaitre le fondement de la rétention, l’auteur de la mesure, sa qualification et lieu de restitution.
Un contrôle routier d’initiative est possible par OPJ ou APJ mais ce n’est pas un contrôle d’identité .
La personne n’avait pas à justifier son identité par titre différant que ceux qui sont demandés à l’article R233-1 fondement du contrôle routier.
La rétention du PC ne peut se faire que si infraction avérée et constatée dont la mesure est prévue par l’article réprimant l’infraction verbalisée ou poursuivie par le ministère public.
La rétention du PC est l’une des mesures privant le conducteur de la liberté d’aller et venir qui est injustifiée en l’absence d’une des infractions la prévoyant.
La saisie conservatoire du PC pour suspicion de faux n’est pas prévue par les textes
Le faux étant un délit, la personne doit être présentée à l’OPJ pour vérification identité et titre et retenu un maximum de 4 heures ou cessation du contrôle sans rétention PC .
La justification d’identité prévue au 78-2 du CPP pour soupçon d’infraction d’usage de faux PC , fut faite sur place en présentant le passeport.
Les FDO n’ont aucun pouvoir pour interdire la reprise du VL par la personne contrôlée.
Aucun motif associé concernant la personne.
Aucun document remplaçant le PC retenu ne fut délivré, pour connaitre le fondement de la rétention, l’auteur de la mesure, sa qualification et lieu de restitution.
Merci pour cette réponse très complète.
Cette rétention n'est qu'administrative, simplement le temps de vérifier l'authenticité du permis de conduire qu'ils avaient à contrôler. Cela a été extrêmement rapide puisque, dès le lendemain, le permis à été restitué à son titulaire. Il n'y a donc, à mon humble avis, aucun lieu de s'en offusquer et je ne vois pas, là, lieu d'un quelconque recours.
C'est là votre appréciation, mais elle n'a aucun fondement en Droit alors que nous sommes sur un forum de conseil juridique ! ?
Ne vous en déplaise il y a bien lieu de s'offusquer d'être privé de la liberté de circuler en voiture quand on a commis aucune infraction, aucun délit ! ?
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