Bonjour,
Dans l'entreprise ou j'exerce, nous employons un transporteur qui effectue une partie de ses prestations en toute illégalité avec le droit sur la législation du transport routier à savoir véhicules non assurés ayant dépassé la date du contrôle technique, pneus lisses, phares cassés .... Qui est responsable en cas d'accident ?
Merci pour la réponse.
Dernière modification : 31/08/2009
Bonjour,
La responsabilité incombe au seul transporteur mais un tribunal pourrait bien considérer votre entreprise comme étant co-responsable s'il était prouvé qu'elle était au courant de cet état de fait et qu'elle l'ai cautionné.
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