Bonjour,
Voici ma situation: je suis séparé depuis un an et demi, je possède un véhicule ayant les deux noms sur la carte grise. J'ai changé de véhicule mais mon ex refuse de signer la carte grise pour la vente sachant que c'est moi qui remboursait le prêt, le montant de la reprise rembourse également le prêt.
Ma question est : quelle procédure je dois faire ? Elle ne veut vraiment pas signer, la voiture est coincée au garage qui me la reprise.
Merci de la réponse,
cordialement.
Bonjour
Etes vous en instance de divorce ?
Si c'est le cas vous devez en informer votre avocat qui lui en informera le jaf .
bonjour, non nous étions pas marié,
que doit-je faire ??
Pourquoi avoir établi la carte grise au deux noms ?
D'autant plus que la CG est un titre de police , pas de propriété , seul la facture fait foi . Si comme vous le dites , c'est vous qui payez le crédit , quelles sont ses motivations pour refuser de signer ? ..
Vous pouvez lui en demander les raisons par sommation interpellative auprès d'un huissier et de là , saisir le procureur pour escroquerie afin de vous soutirer de l'argent .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés