Bonjour,
J'ai vendu un véhicule en novembre 2013 et j'ai donc envoyé une copie de mon document cession véhicule.Le souci c'est que je l'ai expédié en lettre non recommandé (je l'ai déjà fais et je n'ai eu aucun souci), mais là j'ai reçu en début février 2014 un Avis de PV "pour non déclaration dans les 15 jours au préfet par l'ancien propriétaire de la cession d'un véhicule soumis à l'immatriculation".J'ai contesté et donc envoyé en Recommandé le papier de cession de véhicule par 2 fois car on ne voyait pas le nom et prénom de l'acheteur. Il s'avère(j'étais en plein déménagement à cet époque là) que le document a bien été signé avec l'adresse mais j'ai oublié d'y mettre le nom de la personne. Heureusement j'avais gardé dans mon téléphone les conversations en mémoire et j'ai pu y ajouter son nom. Mais l'officier du ministère public me dit dans la dernière réponse que je n'ai toujours pas fait ma déclaration auprès des services de préfectures (je l'ai pourtant ré-envoyé à la préfecture de ma région en recommandé) et me dit de payer l'amende. Comment puis-je faire? Dois-je payer l'amende? Dois-je réexpédier une copie de mon document de vente? Merci de vos réponses.
Cdt
Bonjour,
Vous contestez selon les formes prévues (voir le dossier "contester une amende") et vous demandez à l'OMP de classer sans suite votre PV et que "en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à être cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments, comme prévu au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale".
L'OMP n'a que 2 choix à sa disposition : il classe sans suite ou il transmet au Parquet.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés