Bonjour,
J'ai accumulé des amendes pour stationnements, et non mutation de ma carte grise pour un montant de 1500 €.
Aujourd'hui, je ne peux pas payer. Comment puis je faire pour me sortir de cette galere ??
Encore merci
Bonjour,
Voir avec le Trésor Public pour échelonner la dette.
Mais est ce que au bout d'un an par ex, l'amende peux être annulée ?
bonjour, annuler, il ne faut pas rever non plus, essayez de trouver un arrangement pour un étalement du remboursement de votre dette au Trésor Public (pouvoir discrétionnaire, ça relève de leur bon vouloir), cordialement
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La prescription est de 1 an et ce délai ne démarre pas au jour de l'infraction mais au jour du dernier acte juridique émis.
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