bonjour.
Je vous explique mon problème j'ai acheter une voiture aupres d'un parc auto, celui-ci l'avait acheter à un concessionnaire et le concessionnaire l'a repris à un particulier. Sur la carte grise figure le nom du premier propriétaire, le particulier.
Quand j'ai voulu faire la carte grise à la préfecture, retour de dossier car il n'ont pas le certificat de cession du véhicule du concessionnaire vers le parc auto, ils ont que le certificat de cession du parc auto vers moi. Le problème cela fait un mois que je demande au vendeur qui m'envoie le certificat de cession que le concessionnaire lui a remis, et après m'avoir dit qu'il avait perdu il me dise désormais qu'il ait dans l'impossiblité de me le fournir mais me propose de faire une carte grise directement au garage et que celle ci sera enregitré directement a la préfecture.. J'appel la préfecture car je ne savais pas que l'enregistrement d'une carte grise se fesait à un autre endroit que la préfecture et ils me disent que c'est totallement interdit.. Que faire? merci.
Bonjour,
Adresser une LR/AR à votre vendeur exigeant, sous x jours, de recevoir la carte grise établie au nom du vendeur faute de quoi vous déposerez un dossier devant la juridiction compétente, demanderez l'annulation de la vente + des dommages-intérêts.
Bonjour,
J'appel la préfecture car je ne savais pas que l'enregistrement d'une carte grise se fesait à un autre endroit que la préfecture et ils me disent que c'est totallement interdit..
Vous avez mal compris.
Il est possible de mandater un tiers pour effectuer les démarches en vue d'obtenir la carte grise, si ce tiers est agrée, ceci depuis le 15/10/2009.
Tous les centres auto le font, idem pour la plupart des concessionaires.
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