bonjour
je vous écris pour un problème concernent des amendes pour mauvais stationnement .
au moment de mon divorce j ai laisser la voiture a mon ex épouse ceci est mentionner sur l acte de divorce , mais le changement de papiers du véhicule n'ont jamais été fait .
j ai reçu il y a quelque temps des majorations d amende impayées , j ai donc demandé a mon ex épouse de régularisé cela , sur quoi elle me répond que cela était impossible que je reçoive ces amende vu que la voiture été a elle maintenant et que de toute façon elle s en ai débarrassé , j ai donc téléphoner a la préfecture , la on me dit que la voiture est toujours en mon nom et que si il y avait un probleme je serais le coupable , je voudrais savoir si mon ex épouse , peut ce débarrassé de la voiture sans que ma signature ne soit nécessaire , pour une vente ou meme a la casse pour destruction de la carte grise et qu elle recourt je peut avoir ??
Bonsoir,;
Si vous voulez éviter de payer pour les autres, il suffit de désigner votre ex qui a bénéficié de la voiture. Vous fournissez l'acte qui prouve ce fait, elle se débrouillera comme elle pourra, chacun ses problèmes, quand bien même la voiture serait toujours à votre nom en préfecture.
Si la voiture était à votre nom, ou aux deux noms, elle ne pouvait pas la vendre sans votre signature.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés