Prise en charge des véhicules en fin de vie

bonjour,

la loi oblige les propriétaires de véhicules en fin de vie à confier celui-ci à une filières agréé en vue de sa destruction.
Cependant, les pouvoirs publics sont confrontés de plus en plus, à des comportements inciviques,où des propriétaires abandonnent carrément leur véhicules sur la voie publique et laissent à la charge de la communauté l'intégralité des procédures d'enlèvement puis de destruction.
Dans le cas où un propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière pour être détruit, ne donne pas signe de vie, les pouvoirs publics parviennent-ils à récupérer tout ou partie des frais engagés (enlèvement, stockage, destruction....) par le vente des matières constituant le vehicule ?
Comment cela se passe dans d'autres pays européens pour éviter ces incivilités couteuses ? (retenue d'une caution remboursable lors de l'immatriculation etc...)

Bonjour,
et laissent à la charge de la communauté l'intégralité des procédures d'enlèvement puis de destruction.
Des poursuites sont systématiquement engagées si l'identification du titulaire du certificat est possible.
par le vente des matières constituant le vehicule
Non et loin s'en faut, quant il ne faut pas rémunérer le ferrailleur pour le transfert de l'épave.
Comment cela se passe dans d'autres pays européens pour éviter ces incivilités couteuses
En Allemagne on revend pour remise en état ces véhicules à des polonais.
En Pologne on fait suivre vers l'Ukraine.
En Ukraine direction la Crimée.
En Crimée===>Tchétchénie
En Tchétchénie===> Afghanistan
Et ainsi de suite.
:-)

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

- vous pouvez vendre un véhicule pour pièces mais dans ce cas il faut impérativement adresser à la préfecture une déclaration de retrait du CI ;

- le ferrailleur, autrement dit le casseur officiel donc agréé, revend les pièces après les avoir remises en état, article R325-45 du CR ;

- lorsque les frais sont assumés par la collectivité il lui faut, pour un propriétaire identifié, faire émettre un titre de recette par la perception municipale.

bonjour

vous pouvez vendre un véhicule pour pièces mais dans ce cas il faut impérativement adresser à la préfecture une déclaration de retrait du CI ;

"Vous ne pouvez pas vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, et ceci depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009"

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17375.xhtml

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Ben voyez vous, les infos qui se trouvent dans le lien, c'est bien pour éviter la pollution, mais rien n'interdit dans l'absolu la vente pour pièces.

D'ailleurs, si c'est interdit, c'est donc qu'il doit y avoir sanction. Vous pouvez nous dire par quelle procédure il y aurait sanction à l'encontre du vendeur ?

Une interdiction sans sanction n'est pas très dissuasif.

Une interdiction sans sanction n'est pas très dissuasif.
Cela rejoint un débat que nous avons sur les obligations sans sanction (détecteur de fumée, éthylotests, etc.)
Je suis toujours étonné qu'une simple obligation ou interdiction ne puisse suffire en France, il faut absolument une sanction !
Les français, contrairement à certains autres européens, ne peuvent donc pas respecter les lois sans qu'on leur promette une sanction s'ils ne le font pas ? Le devoir civique n'a donc plus aucune valeur en France ?

Je suis toujours étonné qu'une simple obligation ou interdiction ne puisse suffire en France, il faut absolument une sanction !

Au regard du Code de la Route, il n'y a, à ma connaissance, aucune interdiction, ni obligation qui ne soit directement assortie d'une sanction.

Bonsoir,
Au regard du Code de la Route, il n'y a, à ma connaissance, aucune interdiction, ni obligation qui ne soit directement assortie d'une sanction.

Vous étiez à l'origine d'un long échange justement à ce propos, concernant la possession d'un éthylotest dans le véhicule, obligation non abrogée mais non sanctionnée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci moisse, moi je perds patience...
De plus, ici, ce n'est pas le code de la route qui est concerné par ces problèmes de retraitement des déchets automobiles, mais le code de l'environnement...

Bonsoir,

Le code de l'environnement pourra effectivement s'appliquer ... s'il y a pollution de toute nature.

Bonsoir ,
vous soulevez plusieurs problèmes
1 véhicule sur la voie publique doit déjà être assuré et avoir son CT valide
Chaque commune détermine le temps maximum du délai de stationnement (24h pour Marseille )
Enfin , à titre personnel j'ai pris la peine d'en amener une , en fin de vie mais roulante chez un casseur agréé , cela m'a rapporter quelques euros.
Après , si le véhicule est dans une résidence mais fait "désordre" il faut se rapprocher du commissariat qui s'occupera de tout , mais ne comptez pas sur une patrouille de police qui va passer devant une épave tous les jours sur la voie publique et s'en inquiéter!

@goofyto8

Au cours des différents posts dans lesquels vous intervenez, je m'aperçois que vous êtes contestataire envers toutes les lois et obligations. C'en devient lassant au point que c'est ma dernière intervention

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/actualite/vehicules-hors-d-usage-et-epaves-precisions-sur-les-regles-pour-l-enlevement-de-vehicules.60248

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains