Permis de conduire italien perimè : delivrance permis en France

Bonjour.
Sur votre site j'ai lu ( http://www.experatoo.com/obligations-administratives/echange-renouvellement-permis-italien_93071_1.htm#.UtEKWeEWVyA ) que Illudallas avait pu échanger son permis de conduire italien périmé avec un permis français en faisant référence à un article du code de la route à la préfecture de Rambouillet.
Malheureusement il ne précise pas quel article et les éventuelles autres dispositions légales en relation avec la procédure d'échange : serait il possible de les connaitre ?
En vous remerciant pour votre attention
avec mes meilleures salutations
ricgo

Bonjour ricgo

Le fonctionnaire de la préfecture ne devait pas échanger ce PC italien , puisque lors de la demande ce PC n'était plus valide en Italie pour défaut de visite médicale après 10 ans de détention .

Article R222-2 du CR

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

Arrêté du février1999 NOR : EQUS9900102A