Oublie d'attestation d'assurance - Fourrière

Bonjour,

Je me suis fais contrôler et je n'avais pas mon papillon d'assurance à jour apposé sur mon pare-brise ni même mon attestation d'assurance à jour (Mais mon véhicule était bien assuré).

La police municipale m'a demandée de me garer et de les accompagner au poste pour vérifier si mon véhicule était bien assuré (Ils m'ont laissé aller à mon assurance qui était à côté, afin que je récupère la preuve que mon véhicule est bien assuré).

Par contre, alors que j'étais garé sur une place autorisée et gratuite, pendant que je fournissais les justificatifs, ils ont appelés la fourrière afin qu'ils enlève mon véhicule.

J'ai donc dû payer plus de 120€ de fourrière... Ont-ils le droit de procéder ainsi? Si non, comment puis-je faire valoir mes droits?


Merci d'avance pour vos retours.

Bonjour
La police municipale n'est pas habilitée pour effectuer les enquêtes ni à rechercher les infractions d'une part.
La police municipale n'est pas habilitée à effectuer un contrôle routier sur la base du R233-1 du CR sans infraction préalable . ( 511-1 du CSI)
D'autre part il s'agit du code des assurances et il n'y pas de moyens de coercitions pour vous obliger à une présentation OPJ, ou une conduite au poste sans votre assentiment.

Il pouvait relever contravention pour le défaut d'apposition du certificat
Il pouvait aussi vous inviter à présentation de l'attestation sous 5 jours sans verbalisation , et c'est tout.
Il ne sont pas habilités a rechercher si une assurance est effectivement souscrite pour le VL
Seuls les OPJ ou APJ le sont.

Quel est le motif d'enlèvement du VL ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

La police municipale m'a emmené au poste de la police nationale et c'est l'OPJ qui m'a demandé les justificatifs.

Par contre, la police municipale m'a informé que mon véhicule avait été enlevé par la fourrière sans me donner de motif.

Dois-je contacter la fourrière et/ou la police municipale afin qu'ils me fournissent le motif?

Encore merci.

Oui vous pouvez demander au chef de la police municipale si il est l'auteur de la mesure , ou l'OPJ qui à effectué votre audition

Bonsoir

La non apposition d'un certificat d'assurance non valide et la non présentation de l'attestation d'assurance ne sont pas des motifs de mise en fourrière.

Quel a été le premier motif du contrôle ?

Si ce n'est pas indiscret, quelle ville ?