Opposition à ordonnance pénale pour excès de vitesse

Bonsoir,
J'ai fait l'objet d'une rétention de permis le 04/10/14 date réel pour excès de vitesse. Hors sur la fiche de rétention que m'a remis le gendarme il y a inscrit le 04/09/14.
2 jours après j'ai contacter le gendarme qui a signaler avoir remis mon permis en préfecture. En contactant la prefecture celle ci me signale que il y a une erreur de date et que je peux venir récupérer mon permis.
Lors de la restitution en prefecture on m'a fait signaler un simple avertissement et mon permis étais en poche. Je pensais que tous allait s'arrêter la.
Mais j'ai reçu le 27/01/15 une ordonnance pénale avec une peine contraventionnel e de 311 euros et peine complémentaire de 45 jours de suspension de permis.
Ma question : es ce que j'ai une chance de faire classer ce dossier sans suite en faisant opposition et sur quel base je peut m'appuyer?
Merci pour votre aide, j'ai encore le temps pour faire opposition

bonsoir,

Un tel PV a deux directions, le préfet puis le tribunal. Ca a cafouillé chez le préfet, c'est donc normal que l'on vous ait rendu le permis.

La condamnation que vous venez de recevoir est donc logique et rien, à ce que vous nous avez dit, ne peut permettre un classement, cette erreur de date n'a aucune incidence sur la validité du PV

Je ne comprends pas les 311 €uros, ce n'est pas un bon chiffre. Vous pouvez détailler, y compris la minoration des 20%.

A quelle vitesse rouliez vous par rapport à la vitesse limitée ?

Le pv fait 280 euros + 31 de frais administratif
Excès superieure a 40 et inférieure a 50 km/h

Que dois je faire?
Car ils vont me supprimer mes points de permis en plus de l'amende
Et concernant la peine complémentaire de 45 jours de suspension sont il compter à partir de la date de l'infraction?

Article 429 du code pénale stipule que tout pv doit être probant en la forme
Je peut jouer la dessus.
C'est sur cette irrégularité de forme que la préfecture m'a restituer mon permis
Pour moi, l'avertissement classer le dossier sans suite! Mais cela a été une belle surprise.

Bonjour,

Jusqu'à peu de temps les droits fixes de procédure étaient de 22 €uros, effectivement il est passé à 31 €uros depuis décembre 2014.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=019AE14161237488CF1674723E789573.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006163022&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150201

La suspension ne commencera que lorsque le permis sera entre les mains du tribunal, soit vous le portez vous même au bureau de l'exécution, alias le BEX, soit vous attendez que la police/gendarmerie vous le réclame.

Oui, vous allez perdre 4 points. Avez vous des soucis au regard de votre compte points ?

On connait le 429 du CPP, je vous ai dit que cette erreur ne vous porte aucun grief sauf au niveau du préfet qui en a tenu compte.

Il me reste 8points
Mais j.ai besoin de mon permis pour le boulot

Que doit je faire?

Bonjour,

Dans ce cas, puisque votre permis est indispensable, ce qui au passage est le lot de beaucoup de gens, il faut former OPPOSITION à l'ordonnance pénale pour aller devant le juge et essayer, c'est le juge qui décide discrétionnairement, d'obtenir un permis aménagé.

Personne au tribunal ne vous reprochera de former cette OPPOSITION.

Savez vous à quelle date exacte vous avez perdu les derniers points et pour quelle infraction ?

J'avais perdu 1 point de permis pour un petit excès de vitesseAu mois de juin je crois
En passant au tribunal cela vas t'il salir mon casier judiciaire qui est vierge

Avez vous une lettre type pour faire opposition pour ce sujet
Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Pour l'OPPOSITION il n'y a pas de lettre type, il suffit simplement d'écrire au tribunal, en LR/AR et de dire : je forme OPPOSITION à la présente ordonnance pénale et vous joignez à votre courrier une copie de cette ordonnance pénale ou alors vous allez au greffe où l'OPPOSITION peut être enregistrée

Ok merci
Et donc je vais passer devant le tribunal ou etre convoquer dans un commissariat

Bonsoir,

Suite à une opposition à une ordonnance pénale vous serez obligatoirement convoqué en audience au tribunal et c'est devant le juge, après avoir expliqué votre situation, preuves à l'appui de la nécessité de votre permis pour travailler, que vous demanderez l'aménagement de votre suspension, le juge décidera.

Oui, avec une suspension du permis de conduire, il y aura inscription au casier judiciaire, vous pouvez demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur le bulletin n°2 qui est celui réservé aux administrations et à certaines autorités

Bonjour Gazgaz93,

En attendant, comme vous avez 8 points sur 12 à votre compteur, je vous conseille de faire un stage dès maintenant. En effet, ce stage va vous rapporter 4 points et faire monter votre solde à 12 points sur 12, et cela sera un argument en votre faveur devant un juge. Si vous ne faites pas ce stage dès maintenant et que le jugement vous en impose un, le stage suite à jugement ne vous rapportera aucun point et vous devrez attendre 1 an de + pour faire un autre stage et récupérer les 4 points.

Merci pour toutes ces infos,
J'ai preparer ma lettre d'opposition et je l'envoie demain en recommandé