bonjour,
Il y a 2,5 ans je me suis fait arrêter par la gendarmerie et fait verbaliser pour "téléphone en conduisant".
J'ai payé mon amende et reçu le courrier du ministère de l'intérieur m'indiquant que sous 2 ans sans infraction je récupérai mes 3 points.
J'ai consulté mon nombre de points, il y a 2 jours sur le site internet dédié (télépoints) et là surprise!!!!
Les 3 points n'ont pas été recrédités sur mon compteur.
Je précise que je n'ai fait aucune autre infraction jusqu'à aujourd'hui. Comment je peux faire pour que le site remette mon compteur à 12 points, conformément à l'indication du courrier reçu du Ministère de l'Intérieur.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour
Si c'est 3 points , c'est donc une infraction postérieure au 3 janvier 2012 (c'était 2 points avant et seconde classe )
depuis c'est 3 points et 4eme classe , donc 3 ans pour le retour à 12 (L223-6 du CR )
Bonjour,
La phrase du courrier est la suivante :
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 223-6 du code précité, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points dans le délai de deux ans (en gras souligné) à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière.........etc.
Le courrier date du 12/10/2012 comment puis-je faire?
Bonjour
C’est évidemment une erreur de lecture de l’article comme le font parfois les juges, les ministres dans les réponses aux parlementaires ou les FDO
A la date du 10/12/2012 l’infraction prévue et réprimée par l’article R412-6-1du CR est de 4 eme classe 90€ /135/375
Vous souvenez vous d’avoir payé la minorée à 90€ ?
En conséquence de l’amende de 4 eme classe le même article dispose que la durée est portée à 3 ans
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
comment puis-je faire?
Cette fausse assertion d'un fonctionnaire ne modifie pas l'application de la loi(L223-6 alinea2 du CR ) à votre égard
Vous devez attendre les 3 ans révolus de votre date de prise en compte de votre retrait de points .
oui effectivement j'ai dû payer les 90€, donc je dois encore attendre.
L'état a le droit de faire des erreurs et pas le citoyen lambda.