Bonjour,
J'ai été flashé à 55 km/h au lieu de 50 km/h , n'étant pas le titulaire de la carte grise , donc nous avons payé l'amende majorée pour ne pas faire la dénonciation et de ce coup ne pas perdre de point .
Sauf que la titulaire de la carte grise a reçu une convocation au tribunal pour indiquer le nom du chauffeur .
Est elle obligée de faire la délation? La loi de dénonciation est elle en vigueur? Que risquons nous ?
Merci à tous ceux qui viendront éclairer nos lanternes.
Bonne continuation à tous
Bonjour
J'ai été flashé à 55 km/h au lieu de 50 km/h , n'étant pas le titulaire de la carte grise
Si vous n'avez pas été intercepté , je ne comprends pas pourquoi vous étiez destinataire de la contravention .
donc nous avons payé l'amende majorée
L'avis était à votre nom ?
Pourquoi attendre plus de 65 jours pour payer ?
Sauf que la titulaire de la carte grise a reçu une convocation au tribunal
Si l'amende est payée la poursuite est close
le tribunal n'a rien à faire dans l'histoire puisque émission d'une amende forfaitaire.
Est elle obligée de faire la délation? La loi de dénonciation est elle en vigueur?
Non bien évidemment
il semble que vous confondiez les éléments titulaire du CI , conducteur ,personne morale ou physique , tribunal et Officier du ministère public , renseignement du conducteur et requête en exonération .
Pour éclaircir la situation il est indispensable de connaitre les documents reçus avec les dates d'émission .
Bonjour,
Je suppose qu'il y a eu contestation avec consignation. Ce qui est mal résumé par "nous avons payé l'amende majorée".
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