Infraction à l'article R322 du code de la route et immobilisation

Bonjour à toutes et tous,

Suite à un contrôle routier j'ai eu droit à une immobilisation d'un de mes véhicules pour non transfert carte grise de plus d'un mois.

Je précise que le véhicule est en ma possession en tant que privé et non entreprise, que mon véhicule est en règle en ce qui concerne le certificat d'assurance et le controle technique, que le véhicule a été acheté d'occasion en France.

L'article R-322-5 du code de la route prévois je cite "L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Or à la lecture de ces derniers articles, je ne contreviens nullement aux dispositions qui y sont citées.

Après cette étape, je vous exposerai en detail si vous le desirez le pourquoi du non changement de carte grise.

En gros : certificat de cession volé du vehicule+ ex proprietaire introuvable.

Merci déjà,

Il s'agit je pense plus d'une mauvaise interprétation de la langue française que d'une mauvaise interprétation de la loi.

L'article R 322-5 prévoit effectivement l'immobilisation de votre véhicule sans conditions à la loi transgressée, c'est l'immobilisation elle-même qui doit être établie conformément aux articles L 325-1,2 et 3.

Crdlt,

Bonjour,

Véhicule immobilisé sur place du lieu de la constatation de l'infraction ou ailleurs ?

Vous allez peut-être un peu galérer si le certificat d'immatriculation a été retenu par les FDO pour établir une nouvelle CI.

Merci Keusty, après relecture, c'est vous qui avez raison désolé.

@aleas : le véhicule a été immobilisé sur le lieu d'infraction avec obligation de me rendre à mon domicile pour ne plus bouger le véhicule jusqu'à levée d'immobilisation en etablissant la carte grise à mon nom, j'ai en ma possession la carte grise de l'ancien propriétaire qui a échappé au vol (je parle bien sûr de la carte grise).

Il m'est impossible de faire cette carte grise étant donné que le certificat de cession qui a été établi lors de l'achat du véhicule a été volé avec tous mes documents dans ce véhicule, l'ancien propriétaire est aux abonnés absents et introuvable.

Je ne peux donc plus utiliser ce véhicule.

Quelle solution est-il possible d'envisager face à ce problème ?

Merci de vos réponses.

Bonsoir,

Difficile comme situation.

L'ancien propriétaire a-t-il effectué la déclaration de vente en préfecture ? Si oui, avec ce document dans le dossier préfectoral il faut essayer de discuter le bout de gras avec ladite préfecture.

Vous pourriez enlever le véhicule du lieu de verbalisation en utilisant un plateau. Si vous le faites, conservez bien la preuve que cet enlèvement pour vous justifier éventuellement.

Bonjour
Le CI est-il barré ou coin enlevé avec la mention "vendu le ... a h ... ?

Bonjour,

Oui, la vente s'est effectuée dans les règles de l'art avec carte grise barrée mentionnant la date de la vente avec griffe du vendeur et certificat de cession en 3 volets, j'avais en ma possession le volet à remettre en prefecture, ce que je n'ai pu faire.

Bonjour
Ce n'est pas légal , mais vu que la transaction fut correcte , voici ce que vous pouvez faire :

Vous prenez un tryptique de cession vierge et vous renseignez la feuille vendeur comme si c'était vous.
Le nom prénom adresse doit correspondre au CI du vendeur
La date de cession est celle inscrite sur le CI barré pour vente et doit être la même
Vous signez comme sur le CI

Vous remplissez ensuite la feuille acheteur avec vos éléments et même date de cession

le CT doit dater de moins de 6 mois à la date de demande de changement de CI
Vérifiez que le certificat de situation administrative est OK
Avec le CPI vous faites lever l'immobilisation par l'autorité ayant effectué la mesure .

Ne déclarez pas la cession , c'est inutile pour vous , et c'est peut-être fait.

Vous recevrez à domicile le titre définitif .

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20300.xhtml

Bonjour et merci beaucoup de vos réponses tous,

Le semaphore, je crains de ne pas comprendre ce que vous me proposez, dans le cas où je rééditerais un duplicata de certificat de cession avec toutes les informations necessaires qui sont à ma disposition, il me manquera toujours la signature du vendeur impossible à obtenir.

A propos, qu'appelez vous "certificat de situation administrative" (un non-gage?).
Que signifie CPI ?

Merci.