Bonjour
Je me suis fait prendre en excès de vitesse il y a plus de 72h,je n'ai ni de nouvelles de la gendarmerie et ni de la préfecture,est ce normal car on m'a dit que si délais est dépassé les forces de l'ordre doivent rendre mon permis, est ce vrai ? Et je ne suis pas récidiviste.
Cordialement
Bsr.
Avec un laser, sans contrôle alcoolémie, ni stupéfiants
Bonjour,
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.
Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).
Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République.
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, votre permis vous est rendu.
Si vous n'avez pas été contacté avant, vous devez, à l'issue du délai de 72 heures, vous rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de votre permis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1040
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
