Erreurs sur ordonnance pénale

Bonjour,

Je me suis fait contrôler positif au test de dépistage en janvier dernier. la procédure a suivi son cours et je me suis présenté au TGI de Toulouse pour recevoir mon ordonnance pénale. Mais voici que sur cette dernière, il y a plusieurs fautes sur mes prénoms. Ceci constitue-t'il, d'une façon ou d'une autre, une possibilité d'invalider cette ordonnance ?

Merci de votre attention.

Bonjour,

Qu'appelez-vous fautes ?

Cordialement

mon 2eme prénom n'est pas orthographié correctement et mon troisième est carrément différent
merci

cordialement

Bonjour,

Votre premier est bon, vos date et lieu de naissance aussi, votre adresse etc...

Essayez toujours de contester pour ce motif. Personnellement j'en doute, mais sait-on jamais... Vous n'avez rien à perdre.

Cordialement

oui le reste est bon il me semble. Pour contester comment puis je m'y prendre ? depuis le guichet de clôture des dossiers au tribunal ? ( la ou je doit payer mon amende et restituer mon permis)

merci beaucoup de votre attention
cordialement

Bonjour flo31880,

Les erreurs sur vos prénoms ne touchent pas votre prénom usuel, le prénom principal. Argumenter sur un vice de forme sera inutile et, à mon humble avis, n'aboutira pas à une relaxe. En effet, selon la Cour de Cass., ces erreurs sont des "erreurs de plume" et elles ne remettent nullement en doute la réalité de votre infraction, donc la légalité des sanctions portées sur votre ordonnance pénale car, lors de votre inteception, c'est bien les papiers de VOTRE voiture et VOTRE permis de conduire que vous avez présentés aux agents verbalisateurs, pas ceux d'une autre personne, donc c'est bien VOUS et personne d'autre qui avez été intercepté, contrôlé et sanctionné.

L'ordonnance pénale étant toujours plus "conciliante" plus "indulgente" qu'un jugement, vous avez tout intérêt, il me semble, de vous en tenir à son contenu. Cependant, c'est vous qui décidez de la suite.

merci de ce conseil. Par contre j'ai eu des échos différent, qui eux m'encourage a faire la démarche car estime que l'erreur est suffisante pour une relaxe . je ne sais pas encore ce que je vais faire.juste, s'il me viens l'envie de contester cette ordonnance, comment puis je faire ? (pour les motif invoqué plus haut)

Bonjour,

La contestation, donc l'opposition, à une ordonnance pénale entraîne de facto la convocation en audience publique.

Vous perdez votre temps à vouloir contester sur ces motifs.

En audience, ces erreurs de plume seraient automatiquement rectifiées, vous ne seriez pas plus avancé. Vous avez des chances d'avoir une sanction différente et vous aurez des frais supplémentaires car devant le TGI si l'OP entraîne 22 €uros de frais fixes de procédure, comme devant la juridiction de proximité, lorsque le dossier est soumis en audience ces frais sont de 90 euros.

donc je n'ai aucune chance de faire invalider l'ordonnance pour ce motif ?

Hello Flo,
Le seul motif de doute serait qu'il y ait un risque de confusion (helas dans ce domaine les usurpations d'identité etc..ne sont pas rares).

Dans le doute vous pouvez essayer de faire une simple recherche sur gougueule associant nom et prenoms

Durand.Florence
Durand.Denise Florence etc...

associés à votre ville ou pas vous permettront de lever le doute.

et de faire préciser même sans contester .

Si des retraits de points sont associés à votre amende, il faut faire attention à leur enregistrement.

Personnellement sans aucune erreur d'identité, mais à cause des lacunes du système de Rennes automatisé.
J'ai récemment reçu 2 courriers séparés le même jour l'un me retirant 1 point l'autre me le restituant (au bout de 6 mois 2km/h de trop!) alors qu'il était indu (plaque vue à l'arrière)et contesté.
un autre plus grave de 4 points (vus à l'arrière) m'a valu passage au tribunal puisque je l'ai contesté, (feu orange-rouge) dossier même pas ouvert vu le constat d'une première restitution "automatique "de Rennes au vu de leurs photos. Mais frais engagés retirés 135+22 maintenus. Et surtout nouvelle confirmation du retrait indu 6 mois après, confirmé par la derniere fausse imputation ! - 4 points indus!
un courrier au mediateur n'a valu que des banalités automatiques hors sujet!.

S'il y a des erreurs de plume, peut être une main courante (pour confirmer votre réelle identité plusieurs pièces à l'appui)vous protegera d'usurpations parfois couteuses dont vous adresseriez copie pour vous protéger... vous évitera la poursuite de l'erreur mais faut il encore tomber sur une personne disponible pour la prendre!

Bonjour,

flo31880 a écrit : "donc je n'ai aucune chance de faire invalider l'ordonnance pour ce motif" ?

L'annuler sans autre forme de procès, c'est à dire purement et simplement ? NON !

Je vais mieux vous dire : cette condamnation va faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire de NANTES, mais, avec des erreurs de prénoms, elle a toutes les chances de ne pas pouvoir s'effectuer. NANTES va renvoyer la balle au tribunal qui vous a jugé et la rectification sera réalisée pour que tout redevienne correct.

Mêmes observations pour l'inscription du retrait de points, quoique dans ce cas les références du permis, notamment son numéro, peuvent pallier les erreurs de prénoms.

ok je vous remercie de votre attention et de vos reponses

coridalement