Bonjour,
Suite à une annulation de permis, vraisemblablement de façon invalide, est-il possible de demander des dommages et intérêts, car en impossibilité de travailler de ce fait pendant plus d'un an ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour vous répondre, il nous faudrait connaître les tenants et aboutissants de votre histoire.
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