Bonjour,
j'ai été condamné a une suspension de 15 jours de permis il y a 4 ans suite à delit routier j'ai été controlé à 150 km au lieu de 130 en plus jeune conducteur donc 110.
j'ai reçu un proces verbal 2 ans plus tard d'un montant de 325 € directement majoré, de plus sur le PV il y a une erreur sur mon nom de famille le "s" a été remplacé par un "z"
à ce jour 4 ans après je reçois une convocation pour audition libre, sur le pv il ya cette m^me erreur d'orthographe de nom de famille je souhaiterais savoir s'il y a vice de procédure dans ce cas.
serais je contrainte à regler cette somme sachant que je n'ai reçu que la majoration.
merci de votre aide
suite à delit routier
Bonjour,
A priori, il ne s'agissait pas d'un délit.
Bonjour,
@ Lago :
Tout juste une infraction de 4e classe qui a été jugée par le Tribunal de Police.
@ vanylle97 :
La faute d'orthographe sur les documents ne remet pas en cause la réalité de l'infraction puisque celle-ci a déjà été jugée, donc pas de vice de forme.
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