Bonjour,
Suite à contestation d'une infraction au code de la route, j'ai demandé à comparaître devant le tribunal de police. Quel est le délais maximal que l'administration doit respecter entre ma demande et la convocation ?
Merci d'avance
Dernière modification : 29/10/2009
Bonjour,
Il n'y a pas vraiemet de délai maximum entre votre demande et la convocation au tribunal, tout dépend de l'encombrement des tribunaux.
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