Délai pour notifier un jugement pénal

Bonjour à tous,

Ma question est la suivante.

Par jugement en date de janvier 2014, j'ai été condamné à 1 mois de suspension de permis et 250€ d'amende pour une contravention du 21/04/2013.

Le commissariat me téléphone le 14/01/2017 pour m'informer de cette décision judiciaire.

Question : n'y a t il pas un délai pour notifier un jugement pénal ? Comment puis je être inquiété en 2017 pour une contravention de 04/2013 ?

D'avance merci.

Michel

Bonjour,

Pas de délai, à ma connaissance pour signifier un jugement

Tant que le jugement n'est pas signifié il n'est pas applicable.

Avez vous exécuté la suspension et payé l'amende ?

Bonsoir,

Les faits sont un peu plus compliqués. Je dois faire opposition pour contester n'étant pas le conducteur du véhicule au moment des faits.

Dois je signer l'avis de notification ?

Salutations.

Bonjour aleas
si vous avez avez une explication de texte de Michel123 !
Michel 213

C'est une ordonnance pénale qui date de 2014? (!!!)
non notifiée?

Bonsoir,

Même remarque que sémaphore, quel est le type de décision :

- jugement CAS (contradictoire à signifier), appel ou pourvoi possible ;
- jugement par défaut, opposition possible ;
- ordonnance pénale, opposition possible.

Bonsoir a tous,

Il s'agit d'une décision du tribunal de police rendu par défaut (opposition possible).

Date des faits : 04/2013
Date de la décision : 01/2014

Non encore notifiée

Qui des voies et des motifs de contestation ? Opposition ? Prescription ?

Bonjour,

Il n'y a pas de prescription dans la signification du jugement.

Vous avez devant vous 2 solutions lorsque le jugement vous sera signifié :

- accepté le jugement et par voie de conséquence exécuter la sanction ;

- former OPPOSITION à ce jugement. Vous serez alors convoqué devant le tribunal pour y être "rejugé" et devant lequel vous aurez tout loisir à y faire valoir vos arguments.

Pourquoi avez vous ouvert une autre file ?

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/procedure-devant-tribunal-police_149387_1.htm#.WH3HIIWcGcw

Qu'avez vous comme argument pour défendre votre cause ?

Un avocat est normalement utile mais encore faut-il savoir quels sont vos arguments de défense et la nature de l'affaire ?