Notre Société vient de recevoir une amende majorée pour un défaut de carte grise. Carte grise en WW au dela du délai légal.
Le problème est que le PV a été fait à un salarié qui ne l'a pas communiqué à l'entreprise et que l'infraction a 15 mois
Qui est responsable dans ce cas la? Le conducteur ou le propriétaire?
Bonjour,
Un bonjour de votre part en arrivant aurait été fort agréable à lire.
C'est au titulaire de la carte grise, et non à son utilisateur, de faire le nécessaire pour que ladite carte grise soit à jour. En l'occurence, c'est l'entreprise qui devait faire le nécessaire et non le conducteur du véhicule car ce véhicule lui a été confié.
Le seul tord du salarié fut de ne pas transmettre à son patron, propriétaire du véhicule, le PV reçu mais cette erreur ne constitue pas un motif suffisant pour un licenciement ou une mise à pied.
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