bonjour,
j'ai emprunté un véhicule à un ami, je me suis fait contrôler par la gendarmerie avec un défaut de contrôle technique sur le véhicule.
La gendarmerie a dressé un procès verbal suivi d'une amende de 90 euros adressé au détenteur de la carte grise( mon ami)
Qui doit payer cet amende?
Bonjour jacky 1954
La contravention relative à l'infraction de défaut de contrôle technique d'un véhicule est attribuable au propriétaire du véhicule
Pas au titulaire du certificat d'immatriculation ni au conducteur interpellé .
R323-1 du CR
bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse.
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés