Déclaration conducteur suite excès de vitesse

Bonjour,

Ma mère est décédé il y plusieurs années et suite au décès récent de mon père, j’ai trouvé des contraventions pour excès de vitesse de ma sœur et de sa fille qui ont désignées mon père comme étant le conducteur alors qu'il ne conduisait plus que pour des petits trajets ce qui n'est pas le cas des lieux ou se sont produit ses infractions, en 2017 - 2018 – 2019.

En 2018, il avait la télé assistance, un lit médicalisé et se déplacer difficilement. Il est décédé en 2020.

Quelles sont les risques pour ma soeur et sa fille de l'avoir désigné ?

Quelles peuvent être les conséquences pour moi ?

Quelles sont les délais de prescriptions contre d'eventuelles poursuites ?



Merci

Hello !

Oui votre soeur et votre nièce ont désigné votre père comme étant conducteur au moment de ces infractions, mais ensuite votre père a confirmé l'avoir été en "acceptant" les PV qu'il a reçus (d'autant qu'il conduisait encore plus ou moins à l'époque). Qui va pouvoir ou vouloir "dénoncer" ces fausses déclarations 4 à 6 ans plus tard ? Elles ? Vous ?

A ma connaissance ces fausses déclarations ne seraient punies que si elles ont fait l'objet prouvé d'une "rémunération" versées à votre père par ces conductrices (art L223-9 du code de la route).

De plus comment pourriez-vous être vous-même concerné puisque vous n'êtes pas l'auteur de ces fausses déclarations ?

A+