Date et heure erronée sur ordonnance pénale

Bonjour,

souvent il y des erreurs sur les ordonnances et là il s’avère que j'ai reçu une ordonnance pénale avec une date et une heure complètement fausse.(art 495-2 CPP) La question est, est ce que du coup cette ordonnance est caduque et considérée comme nulle et non avenue et que du coup elle ne compte pas comme élément à charge dans la procédure, ce qui permettrais de faire valoir un délais de prescription puisqu'il y aurait du coup plus d'un an?

J’espère que je me suis bien expliquer et j’espère avoir une ou deux réponses qui peut aider bon nombre de personne je pense.

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Faudrait nous en dire + sur ce type d'affaire parce que, là, c'est un peu trop court, ça manque d'explications.

bonsoir.

newlook,
l'article du code de procédure pénale que vous citez (495-2 )concerne l'ordonnance pénale délictuelle.
la durée de prescription de l'action publique d'un an concerne le contraventionnel.
si votre OP est contraventionnelle,c'est le 526 du CPP qu'il faut citer.
si votre OP est délictuelle,le 495-2 est le bon,mais le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans.
alors,OP contraventionnelle ou délictuelle?

Bonjour Tisuisse et Sigmund et merci de vos réponse.

En effet je crois que c'était un peu court. Donc un peu plus de détail serait effectivement bien venu.

Cela concerne un excès de vitesse supérieur à 50 kmh avec flash arrière. C'est donc contraventionnel c'est Ça Sigmund? Donc article 526 et délai d'un an?!
ça date de fin 2011 avec une explication des faits au commissariat 6 mois plus tard environ j ai plus la date, mais on dit juin 2012 et après plus rien jusqu'à février 2013 ou une ordonnance me condamne mais en inscrivant de fausse date et fausse heure sur l’ordonnance pénale.
Donc pour moi cette ordonnance est caduque ou nulle et non avenue car même si cela à été jugé en février 2013 les date sont erronées.
Donc le jugement n'est pas valable et du coup il reste juste ma citation à comparaître au tribunal décembre 2013, mais là encore la date des faits et erroné ou alors c'est la date du procès verbal qui est indiqué (Décembre 2011 au lieu de novembre 2011))et non pas de l'infraction( qu'est ce qui fait foie là, la date du flash ou celle du procès verbal dressé par l officier ?)
Quoi qu'il en soit, le commissariat m entend en juin 2012
Réquisition du ministère public en septembre 2012 et jugement en février 2013, mais tout les document et écriture sont fausse et ne devrait donc pas compté comme écriture pour cette affaire.
Je fait opposition à cette ordonnance et en Octobre un huissier me remet une citation à comparaître concernant cette opposition.
Donc passage en Décembre 2013.
Donc pour moi:
Réquisition de septembre 2012 OK
ordonnance pénale de février nulle
Opposition de ma par pour cette ordonnance et date de citation à comparaître nulle
Seul compte décembre 2013 puisque là le tribunal à avoué fait une erreur sur l ordonnance
Il reste en date valable
Les réquisition du ministere public de septembre 2012
Et les remise de pendule à l'heure en décembre 2013 soit plus d'un an après et puisque toute les écriture entre concerne des date et heure d'évenement nulle donc pas considéré comme mon affaire mais une autre par exemple ( C'est bien la loi ca?)

désolé pour la longueur du texte :( j'espere que c explicite quand même.

Merci

La prescrption d'une infraction, si elle est bien de 1 an, ce délai débute le jour de l'infraction mais tout acte juridique émis durant ces 365 jours remet le compteur à zéro et on repart pour une nouvelle année.

Conclusion : demander l'intégralité de votre dossier et vérifiez que, durant 1 année entière, de date à date, il n'y a eu aucun acte émis. Si c'est le cas, votre affaire est effectivement prescrite. Si ce n'est pas le cas, les poursuites sont justifiées. Votre avocat vous expliquera aussi tout ça.