Croisement fichiers compagnies d'assurances et fichier cartes grises

Bonjour,

Le magazine d'iinformation de mon assureur automobile, m'informe que le nombre de véhicules non assurés en France est estimé à d'environ 750 000 et qu'en 2018, 27 000 accidentés de la route ont été victimes de véhicules, en défaut d'assurance.

Le même magazine fait savoir que depuis la mi-2019, les compagnies d'assurance ont l'obligation de transmettre au Ministère de l'Intérieur, leurs fichiers d'assurés auto avec l'immatriculation des véhicules.

Ce fichier des véhicules assurés comparé au fichier des cartes grises détenu par l'administration, permettrait de connaitre exactement le nombre et l'identité des véhicules non assurés.

Existe t-il depuis, un décret de loi, permettant à la police ou la gendarmerie de verbaliser ou confisquer le véhicule, au seul examen analytique de ces fichiers ?

Bonjour,

Hélas pas encire, mais cela est effectivement dans les tuyaux (F.V.A.)

http://www.iga.fr/fichier-vehicules-assures-fva/

Pourtant j'écris régulièrement à mon député pour que soit prononcée systématiquement la confiscation du véhicule simplement contrôlé sans assurance, ou avec un conducteur non titulaire du permis de conduire.

C'est possible.
En effet, à titre personnel j'était responsable pénalement si je confiais un véhicule à un conducteur sans permis, le procureur estimant qu'il m'appartenait de vérifier la capacité du salarié à piloter un véhicule de la catégorie en cause.

Il a fallu mettre en place un système de contrôle des permis tous les mois au moment de la transmission du bulletin de salaire (250 conducteurs poids lourdsà.

Il y a quelques semaines j'assistais à une audience "muscadet" et le procureur demandait la confiscation d'une grosse moto dont le conducteur était multirécidiviste de la conduite en état d'ivresse et de survitesse.

Le prévenu demande la signification du terme "confiscation" et écoutant la réponse du procureur déclarant qu'il s 'agissait de saisir le véhicule pour vente aux enchères au profit de l'état, l'a traité de "gros voleur " et qu'"il allait en sortant du tribunal porter plainte contre ce procureur.

bonjour,




http://www.iga.fr/fichier-vehicules-assures-fva/

les enregistrements d’images prises sur la voie publique par la vidéoprotection qui autorisent désormais la vidéo verbalisation

D'après le lien que vous fournissez, il semble que ça aille assez loin, puisque même les véhicules en stationnement et qui sont suspectés de n'être pas assurés pourront être sanctionnés.

Cela contredit certaines personnes qui affirment de manière péremptoire, qu'un conducteur qui, par exemple, n'a plus les moyens financiers de souscrire une assurance auto, est en droit de laisser son véhicule en stationnement car tant qu'il ne l'utilise pas on ne peut pas l'obliger à l'assurer.

car tant qu'il ne l'utilise pas on ne peut pas l'obliger à l'assurer.


Bonjour,

Si le véhicule est stationné sur la voie publique, il doit être assuré puisqu'il peut être la cause d'un accident (s'il prend feu par exemple).

Il n'y a que s'il est remisé dans un endroit privé qu'il peut ne pas être assuré. Et encore, certes le propriétaire ne sera pas verbalisé, mais s'il arrive un accident, problème...

Re_bonjour,




Il n'y a que s'il est remisé dans un endroit privé qu'il peut ne pas être assuré


D'après le lien fourni par @MOROBAR, il semblerait que les autorités pourraient envoyer une mise en demeure de régularisation, aux propriétaires de véhicules, présents sur le fichier des cartse grises qui ne figurent pas dans le fichier des assureurs.

A l'évidence une demarche amiable dans un premeir temps peut paraitre préférable, de la même façon que nombre d'infractions sont relevées par les FDO mais sans donner lieu à rédaction d'un PV et la suite que cela implique.