Je n'ai jamais réceptionné dePV sur mon parebrise. Aujourd'hui un huissier 16 mois plus tard me réclame 431 euros et me convoque pour demain avant saisi de mon véhicule. Pas de lettre recommandée, pas de lettre de majoration durant ces 16 mois et trois courriers d'un groupement d'huissiers en un mois et demi. J'ai de mon coté adressé un RAR le 5 décembre à l'huissier de montreuil et demain je suis convoqué chez l'huissier de la ferté sous jouarre. Que puis-je faire ?
leila, si vous n'avez reçu aucun courrier avant 12 mois, le pv est caduque, voir les textes
voici mon mail pour + d'infos : apid2ahalim@hotmail.fr
Ne confondez pas prescription de l'action publique et prescription de la peine.
Cordialement
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
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