Bonjour à tous et à toutes, je me suis fait controler positif au test salivaire par gendarmerie il y a deux jours pour consommation de cannabis (j'avais effectivement fumé quelques heures auparavant, honte à moi) .
Le gendarme m'a alors demandé si je voulais me soumettre a une prise de sang m'affirmant que ce serait exactement les mêmes sanctions si je refusai, il m'a présenté ça comme si j'avais le choix.
J'ai donc refusé de m'y soumettre et ce dernier a coché la case: "Refuse de se soumettre au dépistage sanguin"
S'en est suivi retrait du permis + immobilisation du véhicule. J'ai rdv le 28 a la gendarmerie...
Ma question est la suivante, les gendarmes peuvent ils me retirer le permis sans avoir confimé le test salivaire par une prise de sang ? (sachant que le test salivaire me détectait positif aux amphets alors que j'en ai jamais pris...peu fiable) Merci d'avance pour vos réponses. :))
Bonjour,
Si le Préfet a pris, dans les 72 h, un arrêté de suspension administrative, oui les gendarme pourront vous confisquer votre permis. Ensuite viendra la phase tribunal qui, lui, au vu de votre refus de subir une prise de sang, risque d'alourdir les sanctions pénales.
Bonjour
je me suis fait controler positif au test salivaire par gendarmerie
L235-2 alinea 3
sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
alinéa 4 du L235-2
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Le gendarme m'a alors demandé si je voulais me soumettre a une prise de sang
J'ai donc refusé de m'y soumettre et ce dernier a coché la case: "Refuse de se soumettre au dépistage sanguin"
Ce refus est constitutif du DELIT prévu à l'article L235-3 du CR
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
C'est effectivement les mêmes peines que le L235-1:
Toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
L224-1 du CR
les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé,
s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.
L224-2 du CR
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.