Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

Bonjour,

Le refus n'est probablement pas motivé par l'absence d'envoi Recommandé AR.

Longjohn ne donne aucune information sur le PV et son ou ses motifs de contestation permettant d'apprécier le bien fondé de sa réclamation.

Contester c'est bien, encore faut-il le faire avec pertinence en opposant une argutie sérieuse à l'infraction relevée par l'agent verbalisateur.

C'est le procès-verbal de contravention proprement dit (volet 3), duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur qui fait foi devant les tribunaux. Ce qu'ignorent beaucoup d'automobilistes.

A Longjohn de nous renseigner sur le PV, les circonstances et le motif, ainsi que sur la motivation de sa réclamation.

Quand le Recommandé AR n'est pas obligatoire, il est un moyen de déjouer la mauvaise foi de certains destinataires y compris du Service Public.

Cordialement

Contester c'est bien, encore faut-il le faire avec pertinence en opposant une argutie sérieuse à l'infraction relevée par l'agent verbalisateur.
Bonjour alterego,
Le problème, c'est que l'OMP n'a justement pas compétence pour refuser une contestation sur le simple argumentaire.
Il ne peut que :
- classer le PV sans suite
- refuser la contestation si elle n'est pas fait dans les formes prévues
- transférer au juge de proximité

C'est le juge qui décidera si l'argumentaire de la contestation est recevable ou non.

Bah, Lag0, si je lis la page que vous avez citée, il n'est nullement d'avoir une "immense culture juridique" pour voir qu'elle est truffée d'idioties juridiques... pratiquement à chaque ligne ..( le passage sur la consignation est un grand moment d'anthologie car le pauvre auteur de ce brulot administratif n'a manifestement pas compris que la consignation ne concerne elle aussi que les L 121-3 : quel ignorant ... )

La personne qui a écrit çà ne s'est vraiment pas donnée la peine de décrire intelligemment le processus.

Quant à celle qui lit, elle a de quoi s'y perdre et se fourvoyer totalement..

[passage modéré]

Là où par contre, je vous rejoins, c'est que l'OMP n'a pas d'appréciation à porter sur la valeur de la motivation de la contestation .. et il lui incombait donc de transmettre au juge de proximité, à défaut de classer ..


PS: autre absurdité sur la page du site officiel de l'administration française : "La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné (..)" !! Bah non, !! la requête n'est recevable que si elle est rédigée par son destinataire, lequel n'est pas toujours le titulaire du CI !!

L'envoi en recommandé, s'il n'est pas obligatoire (ce que je ne conteste pas) est le seul moyen de prouver cet envoi : contenu et date d'expédition. Un envoi en courrier simple peut très bien s'être égaré par les services des postes ou à l'arrivée, par les services destinataires. C'est pourquoi il est toujours prudent d'adresser ce type de requête en recommandé avec avis de réception?

Merci beaucoup pour vos réponses.
Je n'ai effectivement pas donné d'information sur le pv en lui même, car j'ai compris que la décision de l'OMP ne concernait que la forme de la contestation. Ma question ne concernait donc pas le bien fondé de ma réclamation.

Existe-t-il un moyen de connaître la raison de ce rejet ? Et lorsque je recevrai mon amende forfaitaire, pourrais-je à nouveau envoyer une réclamation ?

On vous le répète, l'OMP n'a que 2 solutions à sa disposition : il classe le dossier sans suite ou il transmet le dossier au Parquet. En refusant votre contestation, peu importe le motif de ce refus (excepté le manque d'une pièce à joindre par exemple), il s'érige en juge ce qui n'est pas dans son pouvoir.

Bonjour,
Je suis dans ce cas, paiement à l'horodateur mais pv. J'ai contesté et je viens de recevoir le refus... Étant dans une situation financière très délicate je souhaiterai contester car j'ai bel et bien ce ticket. Ma question est la suivante : Etre cité devant la juridiction de proximité est-il payant? Et si ce n'est pas le cas et que la décision reste inchangée devrais-je payer une majoration de la contravention initiale?
Merci par avance

Tout vous a été expliqué précédemment.

Merci pour la réponse tisuisse, l'information a du m'échapper. Je vais faire lire cette conversation afin de me le faire confirmer.

Bonjour, à Tisuisse : si l'OMP a refusé la contestation et n'a pas saisit de lui-même la juridiction de jugement conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Que peut tenter le citoyen victime de l'OMP ?

Renouveler sa demande par LR/AR adressée à l'OMP en précisant ceci :
En cas de refus de classement sans suite de votre part, je demande expréssément à être cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir mes arguments, conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale."

Bonjour,

Heu, pourquoi faire référence au code pénal ?

En outre, si l'OMP ne veut rien entendre, (un seul refus de sa part suffit) surtout si le formalisme de la réclamation a été respecté, il reste à l'usager la saisine directe du tribunal avec la procédure de "l'incident contentieux"

Bonjour,
Puisque Francep parle du "citoyen-victime de l'OMP",ce "citoyen" peut par ailleurs saisir le délégué local du défenseur des droits .. qui a déjà un gros dossier sur le sujet ...

PS : tant que l'OMP n'a pas pris d'AFM, le citoyen peut aussi ...ne rien faire et attendre ... Il peut aussi en cas de chantage, saisir le Procureur de la République, etc .. etc...tout dépend en fait des termes de la lettre de rejet de l'OMP, de la personnalité du citoyen, etc ...etc .. Beaucoup de ... soit-disant "citoyens" sont en réalité des ...couards à qui il ne faut pas demander grand chose...

Bonjour,

AFM : qu'est-ce ?

AFM = Amende Forfaitaire Majorée

Voir le post-it relatif aux "amendes, classes et montants".

Bonjour,

J'ai reçu un PV pour excès de vitesse. j'étais en vacance à l’étranger à ce moment là, et toujours là bas au moment ou j'ai reçu le PV.
C'est mon frère qui conduisait la voiture.
J'ai renvoyé la contestation en AR en precisiant les coordonnées de mon frere, et je viens de recevoir le refus pour cause de données illisibles.
Ils m'ont renvoyer un formulaire d'exonération mais il est précisé qu'il doit être renvoyé dans un délais de 45 jours à daté du premier avis. Le problème est que cela fait plus de 45 jours.
Est il possible de le renvoyer quand même, ou dois je payer l'ammande en mon nom?

Cordialement,
Corentin

Bonsoir,

Vous attendez tranquillement l'amende forfaitaire majorée et vous désignez correctement l'auteur de l'infraction. Celui-ci va recevoir un avis de contravention du même montant que celui que vous avez reçu.

Cela dit, vous avez très mal manœuvré. En effet, dans la mesure où vous auriez pu justifier de votre présence à l'étranger vous auriez été relaxé de cette infraction, article L121-3 du code de la route.

PS : vous auriez dû ouvrir votre propre file au lieu de vous greffer sur celle-ci en cliquant sur la fenêtre "poser une question sur le forum".

Cela dit, vous avez très mal manœuvré. En effet, dans la mesure où vous auriez pu justifier de votre présence à l'étranger vous auriez été relaxé de cette infraction, article L121-3 du code de la route.
Bonjour,
C'est un point de vue !
On peut aussi considérer que la personne à qui on a prêter sa voiture et qui n'a pas respecté les limitations de vitesse mérite de recevoir son PV.

Bonjour,

Oui, c'est un point de vue et voyez vous, je le partage !

C'est quoi un forum de droit routier, n'est-il pas destiné à aider légalement les demandeurs ?

Ce n'est quand même pas "demander l'impossible" que de rappeler les textes.

Excusez moi de m’être greffer sur ce fil, je suis nouveau et je pensais ce sujet adapté.
En tout cas, merci pour vos réponse.
J'ai encore une question que je vais poser ici, mais si je dois créer un nouveau sujet, je le ferai.

Dans la mesure ou c'est l'amande majorée à laquelle je vais répondre, est ce que mon frère devra payer l'amande majorée?

Bonsoir,

Je vous ai donné la réponse dans mon premier message.

Votre frère va recevoir l'amende minorée à payer.

NB : En fait, en vous greffant à cette file vous remarquerez que le titre de celui qui l'a ouverte ne correspond pas bien à votre problème.

Merci pour cet précision.